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Ajustements découlant de conversions hypothétiques
Assurance de la responsabilité civile découlant
Constatation initiale découlant de l'audit
Constatation initiale découlant de la vérification
Découler de l'application d'une loi
Découler de la loi
OSAss
Obligation locative
Passif correspondant à un actif loué
Produits découlant du blanchiment d'argent
Produits découlant du blanchiment de capitaux

Traduction de «découler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]

arise under an Act


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease


constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]

initial audit finding


produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux

proceeds from money laundering


obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark


ajustements découlant de conversions hypothétiques

if-converted adjustments for assumed conversions


assurance de la responsabilité civile découlant

products liability insurance


Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems


Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l' ...[+++]

Such socio-economic benefits are broken down into three main categories: direct benefits resulting from the growth of the space market, direct benefits resulting from the growth of the downstream market for GNSS-based applications and services, and indirect benefits resulting from the emergence of new applications in, or technology transfer to, other sectors, leading to new market opportunities in other sectors, productivity gains across industry and public benefits generated by a reduction in pollution or by improved levels of safety and security.


[73] Le pourcentage des informations disponibles tient compte des éléments suivants: pour l’efficacité, les indicateurs d'efficacité découlant de l’étude de la CEPEJ et dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la marque communautaire; pour la qualité, les indicateurs découlant de l’étude de la CEPEJ et les données recueillies par l’intermédiaire du groupe de personnes de contact sur la justice nationale; pour l’indépendance, les indicateurs découlant du questionnaire de la Commission.

[73] The percentage of available information takes into account: for efficiency the efficiency indicators deriving from the CEPEJ study and on the areas of competition, consumers and community trade mark; for quality, indicators deriving from the CEPEJ study and data collected through the group of contact persons on national justice; for independence, indicators deriving from the Commission questionnaire.


Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya)

Access to genetic resources and sharing of benefits arising from their utilisation (Nagoya Protocol)


Décision 2014/283/UE concernant la conclusion, au nom de l’UE, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

Decision 2014/283/EU on the conclusion, on behalf of the EU, of the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity


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Elle approuve de façon officielle le «protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la convention sur la diversité biologique» au nom de l’Union européenne (UE).

It officially approves the ‘Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity’ on behalf of the European Union (EU).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110303_1 - EN - Accès aux ressources génétiques et partage des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110303_1 - EN - Access to genetic resources and sharing of benefits arising from their utilisation (Nagoya Protocol)


Ces avantages socio-économiques se répartissent en trois grandes catégories: les avantages directs qui découlent de la croissance du marché de l'espace, les avantages directs qui découlent de la croissance du marché en aval pour les applications et les services fondés sur le GNSS et les avantages indirects qui découlent de l'émergence de nouvelles applications dans d'autres secteurs ou du transfert de technologies vers ces secteurs, qui ouvrent à leur tour de nouveaux débouchés dans d'autres secteurs, des gains de productivité dans l' ...[+++]

Such socio-economic benefits are broken down into three main categories: direct benefits resulting from the growth of the space market, direct benefits resulting from the growth of the downstream market for GNSS-based applications and services, and indirect benefits resulting from the emergence of new applications in, or technology transfer to, other sectors, leading to new market opportunities in other sectors, productivity gains across industry and public benefits generated by a reduction in pollution or by improved levels of safety and security.


4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.

4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.


Les obligations découlant de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l'article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 paragraphe 1 ou reconnues d'une manière similaire en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.

Obligations arising under Article 6 (2), (3) and (4) of this Directive shall replace any obligations arising under the first sentence of Article 4 (4) of Directive 79/409/EEC in respect of areas classified pursuant to Article 4 (1) or similarly recognized under Article 4 (2) thereof, as from the date of implementation of this Directive or the date of classification or recognition by a Member State under Directive 79/409/EEC, where the latter date is later.


4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2.

4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.




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Date index: 2022-06-27
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