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Dissimulation de la matière imposable
Dissimuler de la matière imposable
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fraude
Loi d'évaluation de la matière imposable
Loi de taxation
Matière imposable
Oexpa
Ordonnance concernant les expatriés
Produit imposable
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
érosion de la matière imposable

Traduction de «déductible de la matière imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


dissimuler de la matière imposable

to conceal material relevant to taxation


Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

assessment regulations


érosion de la matière imposable

erosion of the tax base


dissimulation de la matière imposable [ fraude ]

evasion


Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement en la matière impose à la Commission de prendre en considération les conséquences politiques, économiques et administratives de la suspension de l'exemption de visa sur les relations extérieures de l'UE et de ses États membres.

The Regulation requires the Commission to take into account the political, economic and administrative consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States.


En outre, la TVA en amont acquittée par la société à l'occasion de l'achat ou de la location en crédit-bail du véhicule est en principe déductible, dans la mesure où la voiture est utilisée pour des activités imposables (dans certains États membres, le droit à déduction est toutefois limité).

Moreover, the input VAT paid by a company when buying or leasing a company car, is in principle deductible, in so far as the car is used for the purposes of taxable activities (in certain Member States deduction is however subject to limitation).


La Commission doute également de la conformité avec les règles en matière d’aides d’État des dispositions de la loi prévoyant que les pertes antérieures sont déductibles des recettes publicitaires imposables.

The Commission also has doubts if the provisions in the Act, which allow the deduction of previous losses from the taxable advertisement turnover, are in line with state aid rules.


a) lorsqu’un résident du Sultanat d’Oman reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions du présent accord, sont imposables au Canada, le Sultanat d’Oman accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada, directement ou par voie de retenue; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada; et

a) where a resident of the Sultanate of Oman derives income which, in accordance with the provisions of this Agreement, may be taxed in Canada, the Sultanate of Oman shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in Canada, whether directly or by deduction, however such a deduction shall not exceed that part of the income tax (as computed before the deduction is given) which is attributable to the income which may be taxed in Canada; and


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a) lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Portugal accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;

(a) where a resident of Portugal derives income that, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Portugal shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in Canada; such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, that is attributable to the income that may be taxed in Canada;


a) lorsqu’un résident du Sénégal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Sénégal accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;

(a) where a resident of Senegal derives income which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Canada, Senegal shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in Canada; such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to the income which may be taxed in Canada;


Le coût total de RD sera intégralement déductible, tandis qu'une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de RD à concurrence de 20 millions d'euros.

The full cost of RD will be 100% deductible, while an additional 50% deduction will be offered for RD expenses of up to EUR 20 million.


soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale; ».

refrain from taxing such profits to the extent that such profits are not deductible by the subsidiary, and tax such profits to the extent that such profits are deductible by the subsidiary; or’.


une déduction dans l'assiette imposable de 99%, 75%, 50% et 25%, applicable, respectivement, pendant quatre années consécutives, à partir de la première année où Ramondín Cápsulas présente des assiettes imposables positives; cette déduction est applicable aux sociétés nouvellement créées.

tax exemption of 99%, 75%, 50% and 25%, applicable, respectively, for four consecutive years starting from the first year that Ramondín Cápsulas submits positive taxable bases; this exemption is applicable to newly established companies.


Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).


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