Traduction de «défaut d'exécution » (Français → Anglais) :

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.

2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

C’est dans ce contexte que la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre 16 États membres pour défaut de transposition de la directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et de ses trois directives techniques d'exécution (2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE).

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité ...[+++]de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.

Le tribunal serait en mesure de réviser six genres différents de décisions d'exécution administrative rattachées à des degrés divers aux six lois sur les transports, notamment en ce qui concerne des sanctions administrative pécuniaires, le refus de radier les mentions d'exécution, les ordres en matière de sécurité ferroviaire, un éventail de décisions en matière d'octroi de permis, des avis de défaut liés aux transactions en vue de l'observation et des décisions concernant la désignation des agents de contrôle.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l ...[+++]'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...