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Défaut de couplage entre états

Traduction de «défaut de couplage entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des travaux ont également été accomplis au niveau local, régional et européen et au niveau du mouvement sportif international, mais l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas progressé de manière satisfaisante et la mise en œuvre d'actions concrètes fait encore défaut dans de nombreux États membres, ainsi que dans le mouvement sportif international.

Some work has also been done at local, regional and European level and at the international sport movement levels, but gender equality has not reached an acceptable level and the implementation of concrete actions is still lacking in many Member States and in the international sport movement.


Des travaux ont également été accomplis au niveau local, régional et européen et au niveau du mouvement sportif international, mais l'égalité entre les femmes et les hommes n'a pas progressé de manière satisfaisante et la mise en œuvre d'actions concrètes fait encore défaut dans de nombreux États membres, ainsi que dans le mouvement sportif international.

Some work has also been done at local, regional and European level and at the international sport movement levels, but gender equality has not reached an acceptable level and the implementation of concrete actions is still lacking in many Member States and in the international sport movement.


b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux.

(b) failing this, responsibility shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for examining the application of the oldest of them.


à défaut, est responsable l’État membre que les critères désignent comme responsable de l’examen de la demande du plus âgé d’entre eux.

failing this, responsibility shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for examining the application of the oldest of them.


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à défaut, est responsable l’État membre que les critères désignent comme responsable de l’examen de la demande du plus âgé d’entre eux.

failing this, responsibility shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for examining the application of the oldest of them.


Les règles régissant la répartition, entre les NEMO et les GRT des différents États membres, des coûts communs liés au couplage unique journalier et au couplage unique infrajournalier devraient être convenues avant le lancement du processus de mise en œuvre, et ce afin d'éviter les retards et les litiges portant sur le partage des coûts.

Rules for sharing the common costs of single day-ahead coupling and single intraday coupling between NEMOs and TSOs from different Member States should be agreed before the implementation process starts in order to avoid delays and disputes due to cost sharing.


Le couplage unique journalier et infrajournalier nécessite l'instauration de prix d'équilibre maximaux et minimaux harmonisés qui contribuent au renforcement des conditions d'investissement pour une capacité sûre et une sécurité d'approvisionnement à long terme tant à l'intérieur de chaque État membre qu'entre les États membres.

Single day-ahead and intraday coupling require the introduction of harmonised maximum and minimum clearing prices that contribute to the strengthening of investment conditions for secure capacity and long-term security of supply both within and between Member States.


1. Si l'autorité compétente de l'État membre constate une discordance entre les stocks physiques et les données des registres visés à l'article 9 ou un défaut de cohérence entre les quantités de matière première et de produits finis obtenus ou entre les documents pertinents et les données ou quantités déclarées ou enregistrées, elle détermine ou, le cas échéant, estime les quantités réelles de production et de stocks pour la campagne en cours et éventuellement les campagnes précédentes.

1. If the competent authority of the Member State detects a discrepancy between the physical stock and the stock recorded in the records referred to in Article 9, or a lack of consistency between the quantities of raw materials and of end products obtained or between the relevant documents and the data or quantities declared or recorded, it shall determine or, where appropriate, estimate the actual production quantities and stocks for the current marketing year and, where necessary, for the previous marketing years.


2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et ex ...[+++]

(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the ...[+++]


b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux.

(b) failing this, responsibility shall lie with the Member State which the criteria indicate is responsible for examining the application of the oldest of them.




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Date index: 2024-04-11
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