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Défaut boulonné
Défaut de forme
Défaut de forme de profil
Défaut de profil
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Déformation
Formation de défaut en forme de tuile
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Vice de forme

Traduction de «défaut de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de forme | défaut de forme de profil | défaut de profil

form error








formation de défaut en forme de tuile

cross-low formation


vice de forme [ défaut de forme ]

formal defect [ defect in form | informality | vice of form | want of form | defect of form | formal deficiency ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017


Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules


La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers


La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017


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Certains d'entre eux concernaient des défauts de forme qui nous ont sauté aux yeux dès la publication du projet de loi en mai dernier.

A number of those dealt with technical flaws which we saw immediately upon publication of the bill last May.


4. Aucune procédure ne peut être invalidée, en tout ou en partie, uniquement en raison d’un vice de forme ou du défaut de remplir une formalité prévue par les présentes règles, à moins que le vice ou le défaut ne porte gravement atteinte à un intérêt pertinent.

4. No proceeding is invalid, in whole or part, by reason only of a defect in form or failure to follow a procedure that is set out in these Rules, where the defect or failure does not result in any material harm to a relevant interest.


Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure par défaut l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (Cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si les prix de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif du vol, sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de p ...[+++]

A German consumer-protection association has taken proceedings against ebookers.com before the German courts with a view to requiring that company to refrain from automatically including cancellation insurance with the air fare. In that context, the Oberlandesgericht Köln (Higher Regional Court, Cologne) has asked the Court of Justice whether the prices of such services provided by third parties, which are charged to the customer by the company offering the flight, together with the air fare, as part of a total price, constitute ‘optional price supplements’, with the result that the services in question must be offered on an ‘opt‑in’ bas ...[+++]


Ce comité avait l'habitude d'engager des avocats- fiscalistes et des comptables fiscalistes qui, dans le cadre de leur analyse d'une mesure législative complexe, en soulignaient les défauts de forme et de fond.

It was the practice of that committee to engage in expert assistance from tax lawyers and tax accountants who, in their analysis of complex tax legislation, identified technical and substantive defects.


Dans le cas du tribunal, en ce qui concerne l'industrie du vêtement, ce qui est irresponsable, c'est d'avoir attendu 15 mois pour dire qu'il y avait un défaut de forme.

In the case of the tribunal, with regard to the clothing industry, what is irresponsible is to have waited 15 months before saying that there was a vice of form.


À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

23 In that regard, the Commission states that, while it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance permit non-compliance with certain procedural requirements of an application to be cured, by a procedure of rectification, it is no less true that, even in those cases, the consequence of failure to rectify within the period allowed by the Registrar, as is clear from Article 44(6) of those rules, is that the application is inadmissible.




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défaut de forme ->

Date index: 2023-10-03
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