La meilleure solution consisterait à modifier la définition du mot «signal» dans la Loi sur le droit d'auteur de
façon que seuls les signaux provenant de la zone continentale des États-Unis ou du Canada puissent être retransmis en vertu d'une lice
nce obligatoire; à défaut d'une telle solution, nous demandons que le Cabinet empêche le Conseil d'ajouter des signaux non canadiens de télévision gratuite à la liste, à moins qu'ils ne proviennent de la zone continentale des États-Unis, où les fuseaux horaires sont les mêmes qu'au Canada, e
...[+++]t que le Conseil soit tenu de supprimer les signaux qui ont été ajoutés à la liste mais qui n'ont pas encore été diffusés.
The best solution would be to amend the Copyright Act's definition of “signal” so that only signals originating in the continental United States or Canada can be retransmitted under the compulsory licence; otherwise, we would urge that cabinet direct the commission to forbear from adding any non-Canadian free TV broadcast signals to the list other than those that originate within the continental U.S., which shares Canada's time zones, and that they be urged to delete those signals that have been added to the list but have not yet been carried.
