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Appel en matière criminelle
Appel en matière pénale
Contumace
Défaut criminel
Défaut de matière
Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
Défaut en matière criminelle
Rapports sur les tendances en matière criminelle
Témoin de la défense
Témoin à décharge en

Traduction de «défaut en matière criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

contumacy


Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]

Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]


Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]


Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick


appel en matière criminelle | appel en matière pénale

criminal appeal


témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)

defence witness


rapports sur les tendances en matière criminelle

criminality trend reports




défaut de vigilance en matière d'opérations financières

insufficient diligence in financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.02 Les motions introduites à l’égard de poursuites criminelles sont intitulées «Avis de motion (matières criminelles)» et sont inscrites sur une liste des motions en matière criminelle, si le tribunal tient des listes distinctes pour les motions en matière civile et criminelle.

5.02 A motion in a criminal proceeding shall be designated Notice of Motion (Criminal) and, where the court has separate criminal and civil motions lists, the motion shall be placed on a criminal motions list.


Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.

It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.


15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives ...[+++]

15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be po ...[+++]


( 40) «défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation , y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of an investigational device, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


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« défectuosité d'un dispositif» : tout défaut en matière d'identité, de qualité, de stabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, stability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


« défectuosité d’un dispositif» : tout défaut en matière d’identité, de qualité, de durabilité , de fiabilité, de sécurité ou de performance d’un dispositif dont les performances doivent être évaluées, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d’utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(48) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability , reliability, safety or performance of a device for performance evaluation, including malfunction, use errors or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


«défectuosité d'un dispositif»: tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performance d'un dispositif tel que défini aux points 1 à 6 du présent paragraphe , y compris tout dysfonctionnement, ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

(40) ‘device deficiency’ means any inadequacy in the identity, quality, durability, reliability, safety or performance of a device, as defined in points 1 to 6 of this paragraph , including malfunction, or inadequacy in the information supplied by the manufacturer;


En d'autres mots, les choix faits par les plus grandes sociétés de médias sociaux quant aux paramètres par défaut en matière de protection de la vie privée sont les choix par défaut pour des millions d'utilisateurs.

In other words, the choices made by leading social media companies with respect to default privacy settings are the de facto privacy choice for millions of users.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


si la personne a vécu ailleurs qu’au Canada au cours des 10 dernières années, un document délivré par un corps policier du pays étranger indiquant si : 1) la personne y a été condamnée en tant qu’adulte pour une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle si elle avait été commise au Canada; ou 2) la personne s’y est vu déclarer coupable – alors qu’elle avait au moins 14 ans, mais moins de 18 ans – d’une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en ...[+++]

for any of the defined staff members who have lived in a country other than Canada in the past 10 years, a document from a police force in that country stating whether 1) the person was convicted as an adult in that country of an offence that would have constituted a designated drug or criminal offence if committed in Canada, or 2) they were convicted of an offence committed in that country – when at least 14 years old but less than 18 – that would have constituted a designated drug or criminal ...[+++]




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défaut en matière criminelle ->

Date index: 2021-08-17
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