Traduction de «défaut faute de contester » (Français → Anglais) :

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

défaut faute de conclure [ défaut de plaider ]

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]

défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

faute d'empilement | défaut d'empilement

Si ce n'est pas réaliste de notre part, de la part de l'autre créancier ou de la part du producteur, il semble y avoir ce qu'il faut pour contester nos positions et établir un terrain d'entente.

Si une commission qui a demandé l'autorisation d'établir un rapport s'en voit contester la compétence, la Conférence des présidents statue dans un délai de six semaines sur la base d'une recommandation faite par la Conférence des présidents des commissions ou, à défaut, par le président de cette dernière.

Il faut que le transport terrestre, et particulièrement le chemin de fer, puisse se substituer plus facilement au transport aérien quand il est mis en défaut; il n’y a pas que les volcans pour le mettre en défaut, il peut en effet être bloqué dans d’autres occasions.

23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon l ...[+++]aquelle il convient d'épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d'une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l'Union; souligne dans ce cadre qu'il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;