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Défenderesse non représentée
Défendeur
Défendeur non représenté
Employé non représenté
Employée non représentée
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie défenderesse
Partie intimée
Partie non représentée
Partie non représentée par avocat
Partie qui se représente elle-même
Partie sans avocat
Plaideur non représenté
Plaideuse non représentée

Traduction de «défenderesse non représentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défendeur non représenté | défenderesse non représentée

self-represented defendant


défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defendant | defending party | respondent


défendeur fautif, défenderesse fautive

wrong-doing defendant




plaideur non représenté [ plaideuse non représentée ]

self-represented litigant


employé non représenté [ employée non représentée ]

unrepresented employee


partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant


partie non représentée par avocat

unrepresented party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Partie défenderesse: L’Union européenne, représentée par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne

Defendants: European Union represented by the European Commission and the Court of Justice of the European


Parties défenderesses: Commission européenne et Union européenne, représentée en l’espèce par la Commission européenne

Defendant: European Commission and the European Union, represented in the present case by the European Commission


19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir ...[+++]

19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;


Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, puis par K. Herrmann et H. Krämer, agents)

Defendant: European Commission (represented, initally, by C. Berardis-Kayser and K. Herrmann, and subsequently by K. Herrmann and H. Krämer, acting as Agents)


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Parties défenderesses: Commission européenne et Union européenne, représentée par la Commission européenne

Defendants: European Commission and European Union, represented by the European Commission


La Communauté européenne étant représentée par la Commission (article 282 du traité CE), c’est cette dernière qui estera en justice, en tant que partie requérante ou défenderesse, en lieu et place de l’AER,

As the European Community is represented by the Commission (art. 282 EC Treaty) it will be for the Commission in all legal proceedings to take over from the EAR as applicant or defendant.


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