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Avoir cours légal illimité
Avoir cours légal limité
Avoir pouvoir libératoire limité
Cours légal limité
Cours légal partiel
Défini dans des limites légales
Limite légale
Plafond légal
Plafond réglementaire

Traduction de «défini dans des limites légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling


avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]

have legal tender up to


valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel

user specified hardware vertex limit


cours légal partiel [ cours légal limité ]

partial legal tender [ limited legal tender ]


dans les limites des franchises légales et des tolérances admises

within the limits permitted by legal or authorized allowances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ...[+++]

M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whe ...[+++]


L. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ...[+++]

L. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; wher ...[+++]


I. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ...[+++]

I. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whe ...[+++]


M. considérant que la valeur limite d'émission de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1 septembre 2009 et le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6 immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ...[+++]

M. whereas the Euro 5 limit value for NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6 vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; whe ...[+++]


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En utilisant la limite légale actuelle pour l’eau potable (10 μg/l) et l’exposition alimentaire définie par l’EFSA pour le consommateur moyen, le CSRSE conclut que l’exposition journalière de l’homme à l’arsenic est d’environ 1 μg/kg de poids corporel/jour et n’augmente pas l’incidence des tumeurs.

Using the present legal limit for drinking water (10 μg/L) and the food exposure defined by EFSA for the average consumer, SCHER concludes that the daily human exposure to arsenic is approximately 1 μg/kg body weight/day and does not increase tumour incidence.


· exerce ses activités dans les limites strictes définies par le cadre légal et les compétences de l’Autorité bancaire européenne;

– operate within the strict boundaries defined by the legal framework and the EBA’s competencies;


veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM, et notamment des limites légales sur le risque global et le risque de contrepartie, conformément aux articles 41, 42 et 43;

ensure compliance with the UCITS risk limit system, including statutory limits concerning global exposure and counterparty risk in accordance with Articles 41, 42 and 43;


Pour chacun de ces trois types de sollicitations, un ou plusieurs critères caractéristiques de l'interaction mécanique entre le véhicule et la voie sont définis comme la limite à ne pas dépasser par le véhicule, et réciproquement comme la sollicitation minimale que la voie doit être capable de supporter.

For each of these three types of forces, one or more characteristic criteria of the mechanical interaction between the vehicle and the track are defined as limits not to be exceeded by the vehicle and, conversely, as the minimum loadings which the track must be able to withstand.


Portugal // Oui : citoyens habitant au voisinage du projet, celui-ci étant défini par les limites administratives locales et régionales, MAIS les observations de personnes demeurant en dehors de cette zone sont également prises en considération.

Portugal // Yes - citizens living within neighbourhood of a project, as defined by administrative boundaries local and regional BUT comments from people outside this area are also taken into account.


Le délai relativement court laissé pour la préparation des PAN/incl a conduit la plupart des États membres à se cantonner aux mesures politiques déjà définies dans le cadre légal et budgétaire existant et la plupart n'ont pas inclus d'estimations budgétaires.

The relatively short time available to develop the first NAPs/incl has led most Member States to limit the policy measures to the existing budgetary and legal frameworks and most did not include any cost estimates.




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défini dans des limites légales ->

Date index: 2022-04-10
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