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Conversion d'un dépôt en amende
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt
Délai de dépôt des amendements
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour demander le remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt d'amendements
Délai pour le dépôt des candidatures
Prorogation du délai de dépôt
Proroger un délai de dépôt
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «délai de dépôt des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de dépôt des amendements

tabling of amendments


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai pour le dépôt d'amendements

deadline for tabling amendments


conversion d'un dépôt en amende

conversion of a deposit into a fine






prorogation du délai de dépôt

extension of time for filing


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants.

Given that the admissibility procedure in a Member State necessarily entails additional administrative steps for a national of another Member State than for the nationals of that Member State, it should be possible for Member States to set a different deadline for the submission of applications to stand as a candidate by citizens of the Union who are not nationals than that set for national citizens.


Nominations dans les délégations interparlementaires (délai de dépôt d’amendements): voir procès-verbal

Appointments to interparliamentary delegations (deadline for tabling amendments): see Minutes


Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.

A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.


Au sein des groupes, nous avons travaillé hier afin de présenter des amendements et, aujourd'hui, je constate que dans le procès-verbal, ce point est inscrit à la session du mercredi 28 novembre et que le délai de dépôt d'amendements expirera le 22 novembre.

The political groups were working yesterday in order to be able to table amendments, and today I see in the Minutes that the item has been added to the agenda of Wednesday 28 November and that the deadline for tabling amendments has been set for Thursday 22 November.


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Or, fixer un délai de dépôt d'amendements pour mardi à 21 heures et attendre que les services administratifs s'activent pour que le règlement soit respecté et que les députés disposent des textes 24 heures avant le vote, c'est se lancer dans une course contre la montre et ce n'est faire honneur ni au rapport Fiori, ni au Parlement.

However, if we set a deadline for tabling amendments for 9 p.m. on Tuesday and expect the administrative services to work like Trojans so that the Rules of Procedure are observed and Members have the documents 24 hours before the vote, we would be racing against time and this would not do credit to the Fiori report or to Parliament.


Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant partsession.


Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d"ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

The deadline for tabling amendments will be indicated in the draft agenda for the relevant partsession.


3. Les offres recevables doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu dans l'avis d'adjudication.

3. Eligible tenders shall be forwarded anonymously to the Commission by the Member State to arrive not later than the second working day following the final date for submission as specified in the invitation.


3. Les offres recevables doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu dans l'avis d'adjudication.

3. Eligible tenders shall be forwarded anonymously to the Commission by the Member State to arrive not later than the second working day following the final date for submission as specified in the invitation.


5. La Commission et, dans le cas des actions décentralisées, les États membres s'efforcent d'assurer une coordination optimale entre les procédures et délais de dépôt et de sélection des demandes de soutien dans le cadre du présent programme et des programmes communautaires concernant la formation professionnelle et la jeunesse.

5. The Commission and, in the case of decentralised actions, the Member States will seek to ensure optimal coordination between the procedures and deadlines for submitting and selecting applications for support within this programme and the Community programmes in the fields of vocational training and youth respectively.




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délai de dépôt des amendements ->

Date index: 2023-02-23
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