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Différé d'amortissement
Différé de remboursement
Délai d'amortissement
Délai de carence
Délai de faveur
Délai de grâce
Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Indult
Jours de grâce
Période de franchise
Période de franchise sur les emprunts
Période de grâce

Traduction de «délai de grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]




délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce | jours de grâce

days of grace | grace days | grace period


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time






délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period




délai de faveur [ délai de grâce | indult ]

days of grace [ indult ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)

(Indicate the length of the interest-free grace period in days, if any, and the circumstances in which it applies or, if no interest-free grace period applies, an indication to that effect.)


Avec l'approbation du gouvernement fédéral, je peux obtenir un délai de grâce d'un an, mais ce délai ne s'applique nulle part ailleurs.

If I have a federal government approval, I can get a one-year grace period, but that grace period does not apply anywhere else.


deuxièmement, nous avons baissé le taux d'intérêt sur les fonds publics que nous prêtons à la Grèce à un niveau proche de nos coûts de financement (c'est-à-dire entre 3,5 % et 4 %), et nous avons prolongé leur délai de remboursement en le portant des 7,5 années actuelles à un minimum de 15 ans et jusqu'à 30 ans avec un délai de grâce de 10 ans, réduisant ainsi la dette de la Grèce de 25 milliards d'euros entre 2011 et 2020, soit une diminution de 10 % du ratio d'endettement.

second, we lowered the interest rate on the public funds we are lending to Greece to close to our cost of funding (i.e. between 3.5 % and 4%), and we extended their maturity from the current, 7.5 years to a minimum of 15 years and up to 30 years with a grace period of 10 years. This will reduce the Greek debt by 25 billion euro between 2011 and 2020, which will diminish the debt-to-GDP by 10%.


Afin que l’examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d’accorder pour ces substances.

In order to allow the examination of those substances to be completed, it is necessary to extend the period for Member States to withdraw authorisations and the period of grace they may grant in respect of those substances.


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«Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008».

‘However, any such period of grace shall expire on 31 December 2012 at the latest where an application has been submitted in accordance with the accelerated procedure provided for in Articles 14 to 19 of Regulation (EC) No 33/2008’.


La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.

The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.


2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).

2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.


La Banque Européenne d'Investissement, qui entretient des contacts étroits avec les différents candidats à la concession, jouera un grand rôle dans ce montage financier grâce à l'apport de prêts à très long terme assortis d'un délai de grâce d'une durée appropriée.

The European Investment Bank, which has close contacts with the various applicants for the concession, will play a major role in the financial arrangements by providing very long-term loans with an appropriate grace period.


Il est rappelé que la proposition de décision initiale concernait la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active dans un délai de six mois, avec un délai de grâce de dix-huit mois maximum.

It is recalled that the initial proposal for a Decision concerned the non-inclusion of aldicarb in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing this active substance within a period of six months with a period of grace not longer than eighteen months.


Il prévoit l'octroi d'aides aux armateurs de l'Espace économique européen (EEE), sous forme de prêts bonifiés, dans les conditions suivantes: jusqu'à 80 % de la valeur contractuelle, délai de remboursement de 12 ans (exceptionnellement de 14 ans), y compris un délai de grâce de deux ans maximum, et bonification d'intérêt jusqu'à 3 % au-dessous du taux de référence à long terme de l'établissement de crédit.

It provides for aid to shipowners in the European Economic Area(EEA) in the form of subsidised loans on the following terms: up to 80% of contract value; repayment period of 12 years (exceptionally 14 years), including a grace period of two years maximum; interest rate support of up to 3% below the lending institution's long term reference rate.




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délai de grâce ->

Date index: 2022-04-28
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