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Délai de réinvestissement des bénéfices
Réinvestissement des bénéfices

Traduction de «délai de réinvestissement des bénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de réinvestissement des bénéfices

spending lag


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des incitations fiscales devraient être instaurées en vue de stimuler le réinvestissement des bénéfices d'exploitation.

Fiscal incentives should stimulate re-investment of operational profits.


La présente communication est adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte, l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux[13]. Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations sociales prospèrent et apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne.

This communication is adopted together with a complementary but distinct Social Business Initiative (SBI) which supports a specific kind of enterprise, namely those whose primary purpose is explicitly social and/or environmental, that reinvest profits for that purpose, and whose internal organisation reflects the societal objectives.[13] The SBI deals with the ecosystem required for social business and social innovation to flourish and contribute to the European social market economy.


2) de procéder à une révision des règles de financement, afin de rationaliser les mécanismes existants; et 3) de renforcer les mesures d'incitation en faveur de nouveaux investissements dans le réseau, notamment en préconisant le réinvestissement des bénéfices provenant de la gestion de la congestion dans des infrastructures et des technologies destinées à renforcer le réseau, y compris de nouvelles interconnexions;

27. Urges the Commission, furthermore, to: (1) encourage investments in the best available technology, which can be costlier but offers considerable life-cycle financial advantages as well as time savings and technology leadership advantages in the long run; (2) conduct a review of the financing rules with the aim of streamlining the existing mechanisms; and (3) strengthen incentives for further investments in the grid by, inter alia, encouraging profits made from transmission congestion rent to be reinvested in network-reinforcing infrastructures and technologies, including additional interconnectors;


Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.

To ensure the transparency and predictability of the process, the Commission has been empowered by the European Parliament and the Council to adopt a delegated act to establish rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance in particular with respect to deadlines and the submission and processing of requests.


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Dans le cas des créances ou des prêts visés aux points (c) ii) et (c) iv), le niveau des intérêts est fixé de manière à ne pas compromettre la réalisation de l'objectif social principal de l'entreprise de portefeuille éligible en limitant le réinvestissement des bénéfices.

In the case of debt or loans referred to in points (c)(ii) and (c)(iv) the level of interest shall be set at a level that does not undermine the achievement of the primary social objective of the qualifying portfolio undertaking by limiting the reinvestment of profits.


De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.

Similarly, there is no legal base in the Treaties that would allow for the adoption of a legal act of the EU imposing obligations on companies regarding the reinvestment of their profits or governing their shareholder structure.


47. reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprise, d'emploi et de réinvestissement des bénéfices, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, celles des entreprises ...[+++]

47. Recognises that the Member States' taxation system can be a deterrent to the transfer of businesses, in particular family businesses, increasing the risk of liquidation or closure of the company; calls, therefore, on Member States to review carefully their legal and fiscal framework to improve the conditions for transfer of businesses, especially in cases of owner retirement or illness; is convinced that such improvement will facilitate the continuation of the activities of businesses, in particular family businesses, preservation of jobs and reinvestment of profit;


47. reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéf ...[+++]

47. Recognises that the Member States' taxation system can be a deterrent to the transfer of businesses, in particular family businesses, increasing the risk of liquidation or closure of the company; calls, therefore, on Member States to review carefully their legal and fiscal framework to improve the conditions for transfer of businesses, especially in cases of owner retirement or illness; is convinced that such improvement will facilitate the continuation of the activities of businesses, in particular family businesses, preservation of jobs and reinvestment of profit;


44. souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux acti ...[+++]

44. Points out that the main source of funding for SMEs in Europe comes from their own activity and from credits and loans from financial institutions; notes that SMEs are perceived as higher-risk which hampers their access to finance; calls for a combined effort on the part of financial institutions, the Commission and the Member States to ensure SMEs" access to finance and to offer them the possibility of consolidating their capital by reinvesting their profit in the company; believes that payment of charges prior to SMEs commencing activities should not be required in order to ensure that they are able to build up their own funds a ...[+++]


Le système ne peut toutefois invoquer l’expiration de ce délai pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur.

The fact that that period has expired may not, however, be invoked by the scheme to deny cover to an investor.




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Date index: 2024-03-22
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