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Délit de mise en danger
Délit de mise en danger abstraite
Infraction de mise en danger
Infraction de mise en danger abstraite
Mise en danger
Mise en danger abstraite
Mise en danger de la vie d'autrui
Mise en danger des réserves d'eau souterraines
Mise en garde des enfants contre les dangers de la rue
Risque de mise en danger d'autrui
Risque pour les eaux souterraines

Traduction de «délit de mise en danger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction de mise en danger abstraite | mise en danger abstraite | délit de mise en danger abstraite

abstract endangerment offence | offence of abstract endangerment


infraction de mise en danger | délit de mise en danger

endangerment offence


risque de mise en danger d'autrui

risk of endangering others


mise en danger de la vie d'autrui

placing the lives of others in danger


mise en danger des réserves d'eau souterraines | risque pour les eaux souterraines

groundwater endangering


de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être

so that its life is or is likely to be endangered




L'omission, la négligence et la mise en danger

Omissions, negligence and endangering




mise en garde des enfants contre les dangers de la rue

street proofing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Défaillance critique: il y a défaillance critique lorsqu’un danger direct menace la sécurité du trafic en raison d’un risque de chute d’un chargement ou d’une partie de chargement, d’un risque directement lié au chargement, ou d’une mise en danger immédiate des personnes.

Dangerous deficiency: a dangerous deficiency exists when traffic safety is directly endangered due to a risk of loss of cargo or parts thereof or a hazard deriving directly from the cargo or an immediate endangering of persons


(6) En raison des différences dans l'interprétation, l'application et le contrôle de l'application des dispositions de la directive 2002/15/CE dans les États membres et du fait que des entreprises de transport et des conducteurs n'adhèrent pas aux normes minimales en matière de temps de travail, on constate des distorsions de concurrence, tandis que la sécurité et la santé des conducteurs est mise en danger.

(6) As a consequence of differences in interpretation, application and enforcement of the provisions of Directive 2002/15/EC by the Member States and of a failure to adhere to the minimum working time standards by transport companies and drivers, competition is distorted, and the safety and health of drivers is jeopardized.


Lorsque l’infraction est particulièrement grave, par exemple lorsque la vie de la victime a été mise en danger ou que l’infraction a comporté des actes de violence graves tels que des actes de torture, une consommation forcée de drogues ou de médicaments, un viol ou d’autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime, cela devrait aussi se traduire par une sanction plus sévère.

When the offence is particularly grave, for example when the life of the victim has been endangered or the offence has involved serious violence such as torture, forced drug/medication usage, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, or has otherwise caused particularly serious harm to the victim, this should also be reflected in a more severe penalty.


Selon les dispositions EE, l’incitation est condamnée si elle entraîne la mise en danger d'une personne.

In EE incitement is incriminated if it results in danger of a person.


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Lorsque la santé et la sécurité des personnes peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée de manière à donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat.

Where the health and safety of persons may be endangered by a fault in the operation of unsupervised machinery, the machinery must be equipped in such a way as to give an appropriate acoustic or light signal as a warning.


(6) En raison des différences dans l'interprétation, l'application et le contrôle de l'application des dispositions de la directive 2002/15/CE dans les États membres et du fait que des entreprises de transport et des conducteurs n'adhèrent pas aux normes minimales en matière de temps de travail, on constate des distorsions de concurrence, tandis que la sécurité et la santé des conducteurs est mise en danger.

(6) As a consequence of differences in interpretation, application and enforcement of the provisions of Directive 2002/15/EC by the Member States and of a failure to adhere to the minimum working time standards by transport companies and drivers, competition is distorted, and the safety and health of drivers is jeopardized.


3. Tout État membre dont les autorités compétentes sont informées, en vertu de la présente directive ou d'une autre manière, de faits entraînant ou accroissant, pour un autre État membre, le risque de voir mises en danger certaines zones maritimes et côtières prend les mesures appropriées pour en informer tout État membre intéressé aussitôt que possible et le consulter sur les actions envisagées.

3. Any Member State the competent authorities of which have been informed, pursuant to this Directive or in some other way, of facts which involve or increase the risk for another Member State of a hazard being posed to certain shipping areas and coastal zones, shall take the appropriate measures to inform any interested Member State thereof as soon as possible and consult it regarding the action being envisaged.


Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.

In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.


Les marques facultatives additionnelles ne sont pas en soi en contradiction avec le marquage "CE", tant qu'elles ne sont pas à l'origine de confusions, qu'elles n'occasionnent pas de chevauchements avec la signification ou l'objectif de celui-ci et qu'elles offrent une valeur ajoutée à ceux à qui elles s'adressent (consommateurs, utilisateurs, autorités publiques, etc.). Il incombe aux États membres de veiller à ce que l'intégrité de la marque "CE" ne soit pas mise en danger et qu'elle soit protégée en conséquence.

In order to strengthen the role of CE marking, the Commission intends to take the necessary steps to clarify and promote the meaning of the CE marking, to introduce enforcement and protection measures, including sanctions and clarify its relation to voluntary product marks.


Elles sont également mises en danger par la marginalisation ou l'abandon d'activités agricoles, la pollution et l'introduction d'espèces étrangères.

Threats also arise from the marginalisation or abandonment of farming activities, pollution and the introduction of alien species.




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délit de mise en danger ->

Date index: 2021-10-14
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