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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit
Délivrance frauduleuse de visas
Délivrer des dérogations
Délivré frauduleusement
Délivré ou obtenu frauduleusement
Empêcher les activités frauduleuses
Introduction frauduleuse par effraction
Intrusion frauduleuse avec effraction
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses
Message non délivrable
Message non délivré

Traduction de «délivré frauduleusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délivrance frauduleuse de visas

fraudulent issue of visas


délivré ou obtenu frauduleusement

fraudulently issued or obtained


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


introduction frauduleuse par effraction [ intrusion frauduleuse avec effraction ]

constructive breaking [ constructive breaking into a house ]


Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act


empêcher les activités frauduleuses

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour prévenir la délivrance frauduleuse de plusieurs documents d'identification pour un seul équidé.

prevent the fraudulent issuing of multiple identification documents for an individual equine animal.


27. réitère la demande faite à la Commission de proposer des mesures de coopération visant à mobiliser les services consulaires des pays d'origine pour prévenir la délivrance frauduleuse de visas, réaliser des campagnes d'information dans les pays d'origine à destination des victimes potentielles, notamment des femmes et des enfants, en coopération avec les autorités, et mettre en place des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et ainsi prévenir le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine;

27. Reiterates its call on the Commission to propose cooperation measures aimed at mobilising consular services in countries of origin with a view to preventing the fraudulent issue of visas, conducting information campaigns in countries of origin aimed at potential victims, especially women and children, in cooperation with the authorities there, and also to propose measures to make border controls more effective with the aim of preventing trafficking in people and irregular immigration;


44. demande à la Commission de mettre en place un registre européen centralisé des passeports d'équidés afin d'empêcher la délivrance frauduleuse de passeports en double;

44. Requests that the Commission establish a centralised European register for horse passports in order to prevent the fraudulent issuing of duplicate passports;


de proposer une action concertée pour mobiliser les services consulaires dans les pays d'origine en vue d'éviter la délivrance frauduleuse de visas.

to propose cooperative measures to mobilise consular services in the countries of origin with a view to preventing the fraudulent issuing of visas.


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La directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (11) établit les règles à respecter pour la délivrance des certificats exigés par la législation vétérinaire pour empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse.

Council Directive 96/93/EC of 17 December 1996 on the certification of animals and animal products (11) lays down the rules to be observed in issuing the certificates required by veterinary legislation to prevent misleading or fraudulent certification.


1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.

1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.


Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

The third and final goal relates to the fight against fraudulent practices associated with certification. Provision has been made for additional measures to prevent and combat fraudulent practices associated with the obtaining or issuing of certificates.


Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

(9) Member States should therefore take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency issued in their territory.


Les États membres doivent par conséquent poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI en vue de parvenir à des accords stricts et exécutoires sur la lutte mondiale contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. Ils doivent également adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

(9) Member States should therefore pursue their efforts within the IMO to achieve strict and enforceable agreements on the world-wide combating of fraudulent practices associated with certificates of competency and take and enforce specific measures to prevent and penalise fraudulent practices associated with certificates of competency issued in their territory.


8. Chaque partie doit mettre en place et faire effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur, ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.

8. Each Party shall introduce such checks and have such control measures taken as are necessary to prevent the issuing of false or misleading certification and the fraudulent production or use of certificates purported to be issued for the purposes of veterinary legislation.


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