En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanesNote de bas de page sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.
The Minister of National Revenue, pursuant to section 134 of the Customs ActFootnote , hereby makes the annexed Order respecting the delegation of powers conferred on the Minister of National Revenue by sections 131 to 133 of the Customs Act, effective on the day that the Customs ActFootnote , other than paragraph 99(1)(b), subsections 99(2) to (4) and sections 192 to 194 thereof, comes into force.