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Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en revendication d'un bien-fonds
Bien-fondé des revendications
Démontrer l'utilité
Démontrer le bien-fondé d'une revendication
Expliquer le bien-fondé
Justifier
Revendication de bien-fonds

Traduction de «démontrer le bien-fondé d'une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
démontrer le bien-fondé d'une revendication

establish a claim




action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


démontrer l'utilité [ expliquer le bien-fondé | justifier ]

make the business case


revendication de bien-fonds

action for recovery of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.


Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégations sont si historiques et/ou vagues qu’elles ne présentent pas de lien rationnel avec les critères pertine ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory material.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


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L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.

Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.


Les preuves pertinentes dont un demandeur a besoin pour démontrer le bien-fondé de sa demande sont en grande partie détenues par le défendeur ou des tiers et, la plupart du temps, elles ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès («asymétrie de l'information»).

Much of the relevant evidence a claimant will need to prove his case is in the possession of the defendant or of third persons and is often not sufficiently known or accessible to the claimants (‘information asymmetry’).


(29) Lorsqu’un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l’autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.


«adéquat», approprié ou qui répond parfaitement, eu égard notamment à des efforts et des coûts proportionnés, à une exigence ou une situation donnée, fondé sur des éléments d’appréciation objectifs et dont le bien-fondé est démontré par une analyse, une comparaison avec des normes appropriées ou d’autres solutions auxquelles d’autres autorités ou secteurs ont recours dans des situations comparables.

‘suitable’ means right or fully appropriate, including consideration of proportionate effort and cost, for a given requirement or situation, based on objective evidence and demonstrated by an analysis, comparison with appropriate standards or other solutions used in comparable situations by other authorities or industry.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant ...[+++]

3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.




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démontrer le bien-fondé d'une revendication ->

Date index: 2022-08-11
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