Traduction de «département assurance produit et sécurité » (Français → Anglais) :

24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur l ...[+++]a mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;

Nous tenons à nous assurer que nos membres font en sorte que le public qui les consulte s'assure de la sécurité des produits.

(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des ...[+++] centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle inf ...

46. reconnaît que du fait de la crise financière, il est plus difficile d'attirer les investissements nécessaires pour financer la transformation du système énergétique; souligne les nouveaux défis, tels que la nécessité de disposer de ressources souples de secours et d'équilibrage au sein du système énergétique (par exemple, flexibilité de la production, d'un réseau de transmission robuste, du stockage, de la gestion de la demande, de la microgénération et de l'interconnexion), pour favoriser l'intégration de l'augmentation attendue de la production variable d'énergie à partir de sources renouvelables; souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les consommateurs proactifs et les g ...[+++]estionnaires de réseaux de distribution lors de l'intégration dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; souligne qu'il est nécessaire de bien évaluer la capacité disponible en Europe et la nécessité d'interconnexions suffisantes, et de disposer de ressources souples de secours et d'équilibrage, pour faire coïncider l'offre et la demande et assurer ainsi la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz; souligne qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique;