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Abusivement
Comprimer les dépenses
Compte de dépenses électorales
Couper dans les dépenses
Couper les dépenses
Crédit d'intervention
De façon irrégulière
Diminuer les dépenses
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense irrégulière
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses irrégulièrement comptabilisées
Dépenses publiques
Irrégulièrement
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Réduire les dépenses
Réduire les frais
Saisie irrégulière
Saisie-gagerie irrégulière
Tailler dans les dépenses

Traduction de «dépense irrégulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépenses irrégulièrement comptabilisées

expenditure not correctly accounted for


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




saisie irrégulière | saisie-gagerie irrégulière

irregular distress


abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]

improperly


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]

cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui un montant total de 102 millions d'euros correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par la Grèce, l'Irlande et la Slovénie au titre de la politique agricole de l'Union.

A total of €102 million of EU agricultural policy funds, unduly spent by Member States, is being claimed back by the European Commission from Greece, Ireland and Slovenia under the so-called clearance of accounts procedure.


Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union.

A total of €318 million of EU agricultural policy funds, unduly spent by Member States, is being claimed back by the European Commission today under the so-called clearance of accounts procedure.


202. partage l'opinion de la Cour selon laquelle les États membres ont le devoir de prévenir ou de détecter et de corriger des dépenses irrégulières, et de faire rapport à la Commission à cet égard; souligne que le rôle des autorités de gestion et de certification des États membres est donc essentiel pour garantir la régularité des dépenses remboursées par la Commission (point 5.12 du rapport annuel 2012);

202. Agrees with the Court of Auditors that Member States have a duty to prevent or detect and correct irregular expenditure and reporting on this subject to the Commission; observes that the administrative and certification authorities in the Member States therefore have a key role to play in ensuring the regularity of the expenditure reimbursed by the Commission (point 5.12 of the Annual Report for 2012);


aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 50, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 49, paragraphe 2;

for the purpose of applying a flat-rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been the subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 50(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 49(2);


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Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 335 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union.

A total of €335 million of EU agricultural policy funds, unduly spent by Member States, is being claimed back by the European Commission today under the so-called clearance of accounts procedure.


aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 130, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 128, paragraphe 2;

for the purpose of applying a flat rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 130(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 128(2);


«recouvrements», les instruments utilisés pour corriger la perception de fonds correspondant à des dépenses irrégulières; en principe, ce sont les bénéficiaires de ces dépenses qui remboursent les montants indûment perçus.

(a) ‘recoveries’ are instruments applied to correct the receipt of irregular expenditure; in principle it is the recipients of such expenditure who repay sums incorrectly received.


110. note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour a émis un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières;

110. Notes with satisfaction that the Court for the first time has issued a positive statement on expenditure under the Integrated Administrative and Control System (IACS) and that it considers this system, when effectively implemented, to be a strong instrument in reducing risk of irregular expenditure;


En vertu d'une décision prise par la Commission européenne, un montant total de 92,94 millions d'€, correspondant à des dépenses irrégulières de certains États membres au titre de la PAC, sera récupéré.

A total of € 92.94 million of EU farm money misspent by Member States is to be claimed back, following a decision adopted by the European Commission.


La Commission va recouvrer auprès de certains États membres 92,94 millions d'EUR correspondant à des dépenses irrégulières au titre de la PAC

Commission to recover EUR 92.94 million of misspent CAP expenditure from Member States


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