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Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense non encore comptabilisée
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses comptabilisées
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses effectives comptabilisées
Dépenses publiques

Traduction de «dépenses comptabilisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








dépenses effectives comptabilisées

recorded actual expenditures


Loi concernant les dépenses effectuées et non comptabilisées au 31 mars 1986

An Act respecting expenditures made and not accounted for as at 31 March 1986


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque l’euro devient la monnaie d’un État membre, la procédure de conversion énoncée au paragraphe 2 reste applicable pour toutes les dépenses comptabilisées par l’autorité responsable avant la date d’entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l’euro.

3. In cases where the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in paragraph 2 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the Responsible Authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


3. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion énoncée au paragraphe 2 reste applicable pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité responsable avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

3. In cases where the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in paragraph 2 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the Responsible Authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


2. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe 1 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

2. When the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in paragraph 1 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


de certifier l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables et ont été faites en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles de l'Union et aux règles nationales applicables;

certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules and has been incurred in respect of operations selected for funding in accordance with the criteria applicable to the operational programme and complying with Union and national rules;


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(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national.

(76) The certifying authority should draw up and submit to the Commission payment applications. It should draw up the accounts, certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules.


Les questions relatives à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes pour les dépenses comptabilisées ne sont pas prises en compte aux fins de l'approbation des comptes par la Commission.

Issues related to legality and regularity of the underlying transactions concerning expenditure entered in the accounts shall not be taken into account for the purposes of acceptance of the accounts by the Commission.


4. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un pays participant, la procédure de conversion définie au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

4. When the euro becomes the currency of a participating country, the conversion procedure set out in paragraph 3 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


4. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion énoncée au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

4. When the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in paragraph 3 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


4. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe précédent reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

4. When the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in the preceding paragraph shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.


4. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

4. When the euro becomes the currency of a Member State, the conversion procedure set out in paragraph 3 shall continue to apply to all expenditure recorded in the accounts by the certifying authority before the date of entry into force of the fixed conversion rate between the national currency and the euro.




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dépenses comptabilisées ->

Date index: 2023-09-10
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