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Concours du FEOGA Orientation
Dépense de la Section Garantie
Dépenses de la Section «Orientation»
FEOGA-Orientation
Fonds d'immobilisations
Fonds de capital et d'emprunt
Fonds des dépenses en immobilisations
Fonds des immobilisations
Section d'investissement
Section orientation
Section orientation du FEOGA

Traduction de «dépenses de la section orientation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses de la Section «Orientation»

Guidance expenditures


FEOGA, section orientation | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation | section orientation du FEOGA

Guidance Section (EAGGF)


FEOGA-Orientation [ concours du FEOGA Orientation | FEOGA, section «Orientation» ]

EAGGF Guidance Section [ EAGGF Guidance Section aid ]


enveloppes annuelles pour les dépenses du FEOGA section Garantie

annual allocations for EAGGF-Guarantee expenditure




Dépenses selon les grandes orientations du Plan quinquennal

Expenditures by Major Thrust of Five-Year Plan


dépense de la Section Garantie

Guarantee Section expenditure


fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund | capital expenditure fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la section "Orientation" vise à financer d'autres dépenses de développement rural qui ne sont pas financées par le FEOGA "Garantie", y compris l'initiative LEADER+.

the Guidance Section funds other rural development expenditure not funded by the Guarantee Section, including the LEADER+ Initiative.


Dépenses du FEOGA, section «Orientation»

Expenditure under the EAGGF Guidance Section


Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’a ...[+++]

By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 mo ...[+++]


· La section "Orientation" finance les autres dépenses relatives au développement rural qui ne sont pas reprises par le FEAGA, section "Garantie", c'est-à-dire les mesures relatives aux régions éligibles à l'objectif 1 et l'initiative Leader+.

· The Guidance Section finances other rural development expenditure (not financed by the EAGF Guarantee Section), namely measures in Objective 1 regions and the Leader+ initiative.


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N. considérant que les audits et contrôles effectués ont mis en évidence de graves erreurs et irrégularités dans les dépenses du FEDER, du FSE et du FEOGA-section Orientation; considérant que les fraudes décelées lors des contrôles effectués par l'OLAF représentent au total 114,2 millions d'euros,

N. whereas the audits and inspections carried out have revealed considerable errors and irregularities in ERDF, ESF, and EAGGF Guidance Section expenditure; whereas the frauds in the cases investigated by OLAF involve a total of EUR 114.2 m,


N. considérant que les audits et contrôles effectués ont mis en évidence de graves erreurs et irrégularités dans les dépenses du FEDER, du FSE et du FEOGA‑section Orientation; considérant que les fraudes décelées lors des contrôles effectués par l'OLAF représentent au total 114,2 millions d'euros,

N. whereas the audits and inspections carried out have revealed considerable errors and irregularities in ERDF, ESF, and EAGGF Guidance Section expenditure; whereas the frauds in the cases investigated by OLAF involve a total of EUR 114.2 m,


Une partie du budget consacré au secteur agricole fait bien l’objet de contrôles, mais ne peut être contrôlée de la même manière que ne le sont les dépenses de la section Garantie : je veux parler de la section Orientation du secteur agricole.

Although the agricultural budget components are scrutinised, they cannot be scrutinised in the same way as guaranteed expenditure, which is down to the Guidance Section for agriculture.


5. demande que le système d'apurement des comptes soit étendu à la section "Orientation” du FEOGA, étant donné que l'apurement des comptes pourrait se révéler un instrument utile pour combattre et prévenir les irrégularités dans d'autres secteurs de dépenses tels que les Fonds structurels;

5. Calls for the clearance of accounts system to be extended to include the Guidance Section of the EAGGF, as the clearance of accounts could prove a useful instrument for monitoring and preventing irregularities in other areas of expenditure such as the Structural Funds;


La section "Orientation" finance des autres dépenses de développement rural (celles qui ne sont pas financées par le FEOGA-Garantie).

The Guidance Section finances other rural development expenditure (not financed by the EAGGF Guarantee Section).


Les principaux objectifs consistaient à évaluer les systèmes de gestion et de contrôle utilisés (notamment sur la base du règlement (CEE) n° 2064/97), vérifier la conformité des rapports financiers et comptables et de l'exécution matérielle avec les règles communautaires, les décisions d'octroi des aides et des dépenses déclarées au FEOGA, section Orientation.

The main aims were to assess the management and inspection systems used (particularly on the basis of Regulation (EC) No 2064/97) and to check that the financial and accounting reports and actual implementation complied with Community rules, the decisions granting assistance and the expenditure declared to the EAGGF Guidance Section.


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