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Dépenses relatives aux baux
Dépenses relatives aux placements
Frais de placement
Frais relatifs aux placements de fonds
Gestion des dépenses relatives aux droits acquis
SDP
Système de dépenses relatives aux projets

Traduction de «dépenses relatives aux baux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépenses relatives aux baux

expenditure relating to rents


Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures

Control of revenue; control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure


Système de dépenses relatives aux projets | SDP [Abbr.]

Project Expenditure System | PES [Abbr.]


frais de placement [ frais relatifs aux placements de fonds | dépenses relatives aux placements ]

investment expenses


gestion des dépenses relatives aux droits acquis

managing entitlement


Système de dépenses relatives aux projets

Project Expenditure System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le plafond visé au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation requises pour la gestion et la concrétisation des objectifs, des dépenses visées à l’article 1er, en particulier celles liées aux études et aux réunions d’experts, les dépenses liées aux réseaux informatiques destinés au traitement et à l’échange de l’information, et tous autres frais d’assistance technique ou administrative supportés par la Commission pour la gestion de ces dépenses.

2. The ceiling referred to in paragraph 1 may also cover expenses relating to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required for the management and the achievement of the objectives, of the expenditure referred to in Article 1, in particular regarding studies and meetings of experts, the expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, and all other costs of technical and administrative assistance incurred by the Commission for the management of that expenditure.


21 (1) En cas de renonciation à des droits sur une zone sous permis aux termes de l’article 44 ou de la conversion d’un permis en un ou plusieurs baux aux termes de l’article 20, le directeur exécutif peut ordonner au titulaire de permis de présenter au conseil de bande et à lui-même, dans les 90 jours suivant la renonciation ou la conversion, un affidavit établissant un état détaillé, en une forme prescrite par lui, de toutes les dépenses relatives aux travaux de prospection effectués au titr ...[+++]

21 (1) Where the rights and interests in a permit area are surrendered under section 44 or a permit is converted to one or more leases under section 20, the Executive Director may direct the permittee to submit to the band council and to the Executive Director, within 90 days after the date of surrender or conversion, as the case may be, an affidavit setting out an itemized statement, in a form prescribed by the Executive Director, of all expenditures incurred in respect of the exploratory work that was conducted under the permit.


b)les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l'exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l'Union et selon les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

(b)the EEAS' overall administrative expenditure for the preceding year, broken down into expenditure per Union delegation and expenditure for the EEAS' central administration; together with operational expenditure, broken down by geographic area (regions, countries), thematic areas, Union Delegation and mission.


les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l'exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l'Union et selon les dépenses relatives à l'administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission.

the EEAS' overall administrative expenditure for the preceding year, broken down into expenditure per Union delegation and expenditure for the EEAS' central administration; together with operational expenditure, broken down by geographic area (regions, countries), thematic areas, Union Delegation and mission.


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Les dépenses liées à cette activité de programme sont les suivantes : rémunération additionnelle des hauts fonctionnaires du Sénat; dépenses du personnel et dépenses relatives au fonctionnement des bureaux des hauts fonctionnaires du Sénat; traitements et autres dépenses de fonctionnement relatives au greffier du Sénat et aux secteurs législatifs; journaux, comptes rendus des débats et les publications; comités, associations et échanges parlementaires; télédiffusion; ...[+++]

Costs included under this program activity are: salaries for additional duties of the Officers of the Senate; staff costs of operating the offices of Officers of the Senate; salaries of the Clerk’s and Legislative Sectors; journals, reporting of debates and publications; committees, parliamentary associations and exchanges; broadcasting; and Senate Pages.


1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses liées à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, à des réunions, à des actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative ...[+++]

1. The financial allocation of the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities required directly for the management of the Programme and the realisation of its objectives, in particular studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to informatics networks focusing on information exchange, as well as all other technical and administrative assistance expense that the Commission may have recourse to for the management of the Programme.


1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, des réunions et des actions d'information et de publication, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et adminis ...[+++]

1. The financial allocation for the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities which are required directly for the management of the Programme and the achievement of its objectives; in particular, studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.


Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives ...[+++]

Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent ...[+++]


Vote lb Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour rep ...[+++]

Vote lb Foreign Affairs and International Trade - Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to the staffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the sta ...[+++]


- Aide d'Etat n° N 512/93 - Réduction des redevances emphythéotiques à Berlin - République fédérale d'Allemagne La Commission a approuvé un régime d'aide du Land de Berlin en vertu duquel les terrains industriels propriété du Land peuvent, sur la base de la législation relative aux baux emphythéotiques, être cédés à un taux de redevance emphythéotique réduit pour des projets d'investissement de l'industrie manufacturière particulièrement qualifiés pour bénéficier d'une aide.

- State aid N 512/93 - Reduction in ground rents in Berlin - Federal Republic of Germany The Commission has authorized the Land of Berlin to introduce a scheme under which industrial sites owned by the Land may be let at reduced ground rents to manufacturing firms carrying out investment projects which are particularly deserving of support.




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Date index: 2022-09-22
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