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Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Déplacer une date de votation
Fixer les dates des votations
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation

Traduction de «déplacer une date de votation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déplacer une date de votation

postpone the date for holding popular votes


jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day


fixer les dates des votations

to appoint dates for the holding of popular votes (1) | to fix dates for the holding of popular votes (2) | to set dates for the holding of popular votes (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
98/49/CE sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (date butoir: 25.1.2002)

98/49/EC safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community (deadline: 25.01.2002)


En ce qui concerne les nouvelles installations, le Conseil peut marquer son accord de principe sur l’approche de la Commission, également soutenue par le Parlement, visant à déplacer la date d’applicabilité du seuil minimal de 60 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations (à la date d’entrée en vigueur de la directive et non à la date proposée du 1er juillet 2014).

On new installations, the Council can in principle agree to the Commission's approach, also supported by Parliament, to bring forward the 60% minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels/bioliquids produced in new installations (to the date of entry into force of the Directive, instead of the proposed fixed date of 1 July 2014).


De telles assurances peuvent constituer un complément à un bien ou à un service, y compris en ce qui concerne le risque de non-utilisation d’un service censé être utilisé à une date précise ou à des dates précises, tel qu’un voyage en train, un abonnement à un centre de remise en forme ou un abonnement à une saison théâtrale, ainsi que d’autres risques liés aux déplacements, tels que l’annulation d’un voyage ou la perte de bagages.

Such insurance can be complementary to a good or to a service, including in relation to the risk of non-use of a service expected to be used at a certain point in time, such as a train journey, a gym subscription or a seasonal theatre pass, and other risks linked to travel such as travel cancellation or loss of baggage.


le producteur a préalablement avisé les organismes officiels responsables de son intention de déplacer les tubercules de pomme de terre conformément au présent point ainsi que de la date du déplacement prévu;

the producer has, in advance, notified the responsible official bodies of its intention to move potato tubers in accordance with this point, and of the date of intended movement;


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signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit; les États membres peuvent ...[+++]

report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding, together with the dates of those events, within a maximum period fixed by the Member State concerned; that maximum period shall be at least three days and not exceed seven days following the occurrence of one of those events; Member States may request the Commission to extend the maximum period of seven days’.


Il impose par ailleurs aux détenteurs d’animaux de signaler à l’autorité compétente, dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours, notamment tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, en en précisant la date.

In addition, it imposes an obligation on keepers of animals to report to the competent authority, inter alia, all movements to and from the holding, along with the dates of these events, within a period fixed by the Member State of between three and seven days of the event occurring.


2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement ...[+++]

2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up ...[+++]


2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement ...[+++]

2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up ...[+++]


14)«date estimée de départ de l'aire de stationnement», date à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ.

estimated off-block date’ means the estimated date on which the aircraft will commence movement associated with departure.


«date estimée de départ de l'aire de stationnement», date à laquelle il est présumé que l'aéronef commencera à se déplacer pour le départ.

estimated off-block date’ means the estimated date on which the aircraft will commence movement associated with departure.




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déplacer une date de votation ->

Date index: 2022-03-21
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