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Déposer la plaquette de protection
Loi sur la protection des déposants
Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants
Plaquette de protection
Volet protecteur

Traduction de «déposer la plaquette de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


plaquette de protection | volet protecteur

shield plate




durée de protection du dessin ou modèle communautaire déposé

Term of protection of the registered community design


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants

Borrowers and Depositors Protection Act


loi sur la protection des déposants

Depositor Protection Act


projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

borrowers and depositors protection bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je proposerais que quiconque est exempté—que ce soit des enquêteurs privés, des services de sécurité d'entreprise, des unités spéciales d'enquête, par exemple—soit tenu de déposer des plans de protection des renseignements personnels auprès des instances de réglementation.

I would suggest that for anyone you make exempt—private investigators, corporate security departments, special investigation units, or anyone else—you then require them to file personal information protection plans with their regulating authorities.


Ce projet de loi n'a pas été déposé pour renforcer la protection de notre démocratie et de notre système électoral.

This bill was not introduced with a view to better protecting our democracy and our electoral system.


6. Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil[17] aient le droit de déposer une demande de protection internationale pour le compte d’un mineur non accompagné si, sur la base d’une appréciation spécifique de la situation personnelle de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d’une protection en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].

6. Member States shall ensure that the appropriate bodies referred to in Article 10 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council [17] have the right to lodge an application for international protection on behalf of an unaccompanied minor if, on the basis of an individual assessment of his/her personal situation, these bodies are of the opinion that the minor may have protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive].


Lorsqu’une personne a déposé une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque adulte lié au demandeur doit avoir la possibilité d’exprimer son point de vue en privé et de participer à un entretien au sujet de sa demande.

Where a person has made an application for international protection on behalf of his/her dependants, each adult to whom the applicant relates must be given the opportunity to express his/her opinion in private and to be interviewed on his/her application.


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117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.


48. Les États membres font en sorte que des informations relatives aux procédures à suivre pour déposer une demande de protection internationale soient disponibles:

48. Member States shall ensure that information on procedures to be followed in order to make an application for international protection is made available at:


23. Les États membres font en sorte que toute personne majeure jouissant de la capacité juridique ait le droit de déposer une demande ? de protection internationale ⎪ d’asile en son nom.

23. Member States shall ensure that each adult having legal capacity has the right to make an application for ð international protection ï asylum on his/her own behalf.


Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.

Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée, intitulé Mesures de vérification et de contrôle à l'ère de la cybersurveillance : renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur du renseignement canadien. Ce rapport spécial est déposé en vertu de l'article 39(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Special Report to Parliament of the Privacy Commissioner entitled: Checks and Controls: Reinforcing Privacy Protection and Oversight for the Canadian Intelligence Community in an Era of Cyber-surveillance, pursuant to subsection 39(1) of the Privacy Act.


J'aimerais que le ministre nous informe du nombre et du type d'interventions rendues nécessaires par la remise en état des terrains militaires sur le territoire canadien, et j'aimerais aussi, si possible, que le ministre dépose la politique de protection de l'environnement pour les terrains militaires, s'il lui plaît.

I would like the minister to inform us about the number and the type of interventions that are being made necessary by the cleanup of military lands on Canadian territory. And I would also like the minister to table, if possible, the policy on environmental protection for military lands.




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Date index: 2022-07-18
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