Les conditions auxquelles les employés visés à l'article 92, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l'article 93, paragraphe 1, doivent déposer un pouvoir signé auprès de l'agence apportent des compléments à des éléments non essentiels du règlement. Or, l'objectif, le contenu et le champ d'application sont suffisamment précisés, compte tenu également du considérant 38.
The conditions under which employees referred to in Article 92(3) and professional representatives referred to in Article 93(1) must file with the Agency a signed authorisation relate to supplementing non-essential elements of the Regulation, and the objective, content and scope are sufficiently stated also taking into account Recital 38.