À ce moment-là, lorsque nous faisons une enquête formelle, nous pouvons obtenir une ordonnance de la cour enjoignant l'industrie ou la personne concernée de nous fournir les documents dont on a besoin ou de nous fournir une déposition écrite sous serment pour répondre à nos questions.
In such cases, if we are conducting a formal inquiry, we can obtain a court order requiring that the industry or person in question provide the documents we need or give us a written, sworn deposition in response to our questions.