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Communiquer avec autrui
Déposition sur la foi d'autrui
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Pour compte de tiers
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Pour le compte de tiers
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Transport pour compte d'autrui
Transport pour compte de tiers
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire

Traduction de «déposition sur la foi d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposition sur la foi d'autrui [ simple ouï-dire ]

hearsay evidence


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony


propriété à vie d'autrui | tenance à vie d'autrui

tenancy pur autre vie


communiquer avec autrui | interagir avec autrui

interact | interacting with others | interact with others | socialise with others


pour compte d'autrui | pour compte de tiers | pour le compte d'autrui | pour le compte de tiers

for account of a third party | for third party account


sur la foi d'une déposition sous serment

on the basis of evidence on oath


transport pour compte de tiers [ transport pour compte d'autrui ]

carriage for hire or reward


entretenir des relations avec autrui dans les arts du spectacle

foster relationships with others in the performing arts | maintaining relationships with others in the performing arts | maintain performing arts relationships | maintain relationships with others in the performing arts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Leur réaction doit être proportionnée à la nécessité de se défendre et de défendre autrui.

Their reaction shall be proportional to the need to defend themselves and others.


Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui ...[+++]

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and complicity in exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.


Selon l’avocat général, Mme Juliane Kokott, une mère commanditaire qui a obtenu un enfant dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui a droit, à tout le moins, au congé de maternité prévu par le droit de l’Union, si elle prend la garde de l’enfant après sa naissance, si la gestation pour autrui est légale dans l’État membre en cause et si les conditions de cet État sont remplies.

Advocate General Juliane Kokott considers that an intended mother who has a baby through a surrogacy arrangement has the right to receive maternity leave provided for under EU law after the birth of the child in any event where she takes the child into her care following birth, surrogacy is permitted in the Member State concerned, and its national requirements are satisfied.


Quelques mois après la naissance, un tribunal britannique a transmis à Mme C.D. et à son concubin l’autorité parentale permanente et totale sur l’enfant conformément à la réglementation britannique sur la gestion pour autrui et avec l’accord de la mère porteuse.

A few months after the birth a British court gave C.D. and her partner full and permanent responsibility for the child with the approval of the surrogate mother in accordance with the British legislation on surrogacy.


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La gestation pour autrui n’est pas réglementée de manière uniforme au sein de l’Union européenne.

There are no uniform rules on the matter of surrogacy in the EU.


Selon l’avocat général, Mme Kokott, en cas de gestation pour autruigale, les deux mères ont droit au congé de maternité

Advocate General Kokott considers that both mothers have the right to receive maternity leave in the case of legal surrogacy


Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement 'transports de cabotage' et 'État membre d'accueil', sans y disposer d'un siège ...[+++]

Any road haulage carrier for hire or reward who is a holder of the Community authorisation provided for in Regulation (EEC) No 881/92 and whose driver, if he is a national of a non-member country, holds a driver attestation in accordance with the conditions laid down in the said Regulation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Regulation, to operate on a temporary basis national road haulage services for hire or reward in another Member State, hereinafter referred to respectively as 'cabotage' and as the 'host Member State', without having a registered office or other establishment therein".


Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même o ...[+++]

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.


141 Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supra, points 87 à 93). ...[+++]

141. As may be seen from the case-law, the principle of equality of treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no person may rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favour of another (judgments in Cases 188/83 Witte v Parliament [1984] ECR 3465, paragraph 15, 134/84 Williams v Court of Auditors [1985] ECR 2225, paragraph 14, and Italy v Council , cited in paragraph 134 above, at paragraphs 87-93).


Transports pour compte d'autrui et transports pour compte propre Environ 80 % des transports routiers internationaux dans la Communauté européenne sont effectués pour compte d'autrui.

Hire-and-reward and own account About eighty per cent of international road transport in the European Community is on a hire-and-reward basis.




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déposition sur la foi d'autrui ->

Date index: 2021-01-14
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