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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Actifs sous forme de dépôts
Bien en dépôt
Bien immatériel
Bien incorporel
Compagnie d'investissement
Créances sous forme de dépôts
Dépôt actif
Dépôt collectif
Dépôt d'actifs de réserve
Dépôt radioactif
Dépôts
Dépôts qui constituent des créances pour les banques
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Immobilisation incorporelle
Perfectionnement actif
Propriété incorporelle
Régime de perfectionnement actif
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Trafic de perfectionnement actif
élément d'actif en dépôt

Traduction de «dépôt actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt actif | dépôt radioactif

active deposit | radioactive deposit






créances sous forme de dépôts | actifs sous forme de dépôts | dépôts

deposit claims


actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques

deposit claims


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


élément d'actif en dépôt [ bien en dépôt ]

custodial asset




perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]

inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bi ...[+++]

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial com ...[+++]


Ce faisant, on conférerait de nouveaux pouvoirs aux compagnies d'assurances, aux courtiers en valeurs mobilières et aux fonds communs de placement du marché monétaire, lesquels pourraient assurer l'équivalent de comptes de dépôts actifs, assortis de larges éventails de privilèges concernant les opérations, en concurrence directe avec les banques.

This would give new powers to insurance companies, money market mutual funds, and securities dealers to provide operating deposit account equivalents with wide-ranging transaction privileges in direct competition with the banks.


«moyens financiers disponibles», les espèces, dépôts, actifs et engagements de paiement irrévocables dont dispose le Fonds aux fins énumérées à l'article 76, paragraphe 1.

‘available financial means’ means the cash, deposits, assets and irrevocable payment commitments available to the Fund for the purposes listed under Article 76(1).


Si, à la suite d’une fusion avec une institution de dépôt réglementée ou de l’acquisition de celle-ci, ou à la suite de l’acquisition des activités de prise de dépôts d’une institution de dépôt réglementée, l’institution membre acquiert, au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, des éléments d’actif dont la valeur à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition, elle doit inclure la valeur de ces éléments d’actif aux éléments 7.1 à ...[+++]

If a member institution acquires assets in the fiscal year ending in the year preceding the filing year as a result of a merger with or the acquisition of a regulated deposit-taking institution or as a result of the acquisition of the deposit-taking business of a regulated institution, and the value of those acquired assets on the date of their acquisition exceeds 10% of the value of the consolidated assets of the member institution immediately before that merger or acquisition, the member institution must include the value of those acquired assets in elements 7.1 to 7.3.


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6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.

6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.


Les instruments de résolution envisagés dans la consultation sont notamment la vente de l'outil (des pans de l'établissement de crédit ou de ses activités peuvent être cédés à un ou plusieurs acquéreurs sans l'autorisation des actionnaires); l'instrument de la banque relais (les autorités peuvent transférer tout ou partie de l'activité à une banque relais temporaire afin de préserver les fonctions bancaires principales ou la continuité de l'accès aux dépôts); et l'instrument de la séparation des actifs (pour transférer les actifs to ...[+++]

The resolution tools considered in the Consultation include a sale of business tool (parts of the credit institution or parts of its business can be sold to one or more purchasers without the consent of shareholders); a bridge bank tool (authorities can transfer some or all of the business to a temporary bridge bank in order to preserve essential banking functions or facilitate continuous access to deposits); and an asset separation tool (to remove toxic assets to a separate vehicle).


«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.


1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les bil ...[+++]

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commit ...[+++]


Ainsi, un OPCVM ne peut, en règle générale, investir plus de 5 % de ses actifs dans des valeurs immobilières ou dans des instruments du marché monétaire émis par la même entité et pas plus de 20 % de ces actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Thus, as a general rule, a UCITS may invest no more than 5% of its assets in transferable securities or money market instruments issued by the same body, and no more than 20% of its assets in deposits made with the same body.


Ainsi, un OPCVM ne peut, en règle générale, investir plus de 5% de ses actifs dans des valeurs immobilières ou dans des instruments du marché monétaire émis par la même entité et pas plus de 20% de ces actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Thus, as a general rule, a UCITS may invest no more than 5% of its assets in transferable securities or money market instruments issued by the same body, and no more than 20% of its assets in deposits made with the same body.


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