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Accusation
Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte complémentaire de Stockholm
Acte d'accusation
Acte de Monaco
Acte de Stockholm
Dépôt d'un acte
Dépôt d'un acte d'accusation
Dépôt des actes de procédure
Mise en accusation
Présentation d'un acte d'accusation
Présenter un acte d'accusation
Punissable par acte d'accusation
Punissable sur acte d'accusation

Traduction de «dépôt d'un acte d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt des actes de procédure

lodging of pleadings | lodging of procedural documents


dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]

preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]


punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]

punishable by indictment


Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act




acte d'accusation [ mise en accusation ]

indictment [ bill of indictment ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 16, les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 16, for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.


1. La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil(*), de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

1. The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.


La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de pr ...[+++]

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file doc ...[+++]


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay and in any case within 10 working days at the latest, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


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Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers, established in accordance Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC and without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, through the electronic network referred to in Article 4a of Directive 2009/101/EC, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune des sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers established in accordance with Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC and without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.


La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.


La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de pr ...[+++]

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file doc ...[+++]




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Date index: 2021-06-08
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