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Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Dépôt d'un acte de procédure
Dépôt des actes de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance

Traduction de «dépôt des actes de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt des actes de procédure

lodging of pleadings | lodging of procedural documents




acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) La Cour peut, sur requête présentée après le dépôt des actes préliminaires et avant la clôture des actes de procédure, ordonner à l’administrateur d’ouvrir les enveloppes contenant les actes préliminaires.

(5) The Court may, on motion brought after all preliminary acts have been filed but before pleadings have been closed, order that the Administrator open the envelopes containing the preliminary acts.


46. Les actes de procédure sont clos lorsque l’appelant a déposé et signifié sa réplique ou que le délai prévu pour le dépôt et la signification de la réplique est expiré.

46. Pleadings are closed when an appellant has filed and served an answer to the reply or the time for the filing and serving of an answer has expired.


200. Malgré les règles 75 et 76, une partie peut, sans autorisation, modifier l’un de ses actes de procédure à tout moment avant qu’une autre partie y ait répondu ou sur dépôt du consentement écrit des autres parties.

200. Notwithstanding rules 75 and 76, a party may, without leave, amend any of its pleadings at any time before another party has pleaded thereto or on the filing of the written consent of the other parties.


« Acte de procédure criminelle » s’entend ici des autorisations d’intercepter une communication privée, des mandats de perquisition, des ordonnances de saisie ou de blocage de biens obtenus par des activités criminelles et du dépôt d’accusations criminelles (voir art. 52.7(3)).

Criminal process is defined as wiretap authorizations, search warrants, seize or freeze orders relating to the proceeds of crime and the laying of criminal charges (see s. 52.7(3)).


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Aux fins du respect des délais de procédure, le dépôt d'un mémoire ou d'un acte de procédure par voie de télécopie ne vaut que si l'original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 45, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt.

The lodging of a pleading or a procedural document by fax will be treated as complying with the relevant procedural time-limit only if the signed original of that document is received at the Registry no later than 10 days after such lodging, as specified in the third subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure.


Toutefois, le point 49, concernant la longueur des actes de procédure et formant la décision visée à l'article 46 du règlement de procédure, ne s'applique qu'aux actes de procédure pour le dépôt desquels le délai n'a pas commencé à courir à la date de l'entrée en vigueur des présentes instructions pratiques.

However, point 49, concerning the length of procedural documents and constituting the decision referred to in Article 46 of the Rules of Procedure, shall apply only where time for the lodging of a procedural document has not started to run on the date on which these Practice Directions enter into force.


2. Mention de l'inscription au registre, comportant l'indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite par le greffier sur l'original de tout acte de procédure ou sur la version réputée être l'original de cet acte, au sens de l'article 3 de la décision du Tribunal du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procéd ...[+++]

2. A note of the registration, including the registration number and the date of entry in the register, shall be made by the Registrar on the original of every procedural document or on the version deemed to be the original of that document in accordance with Article 3 of the Decision of the Tribunal of 20 September 2011 on the lodging and service of procedural documents by means of e-Curia (OJ C 289, p. 11) (‘the e-Curia Decision’), and, if a party so requests, on any copy submitted for the purpose.


le besoin d'un dépôt papier de tous les actes de procédure et de leurs annexes, dûment signés par le représentant; chaque acte de procédure ainsi que ses annexes doit être accompagné de sept jeux de copies conformes; aux fins de respecter un délai, l'envoi papier peut être précédé d'un envoi par télécopieur qui sera pris en compte lorsque l'original en format papier parvient au Tribunal dans les dix j ...[+++]

the need for all procedural documents and annexes thereto to be lodged in paper format, duly signed by the representative; each procedural document and any annexes thereto must be accompanied by seven sets of certified copies; for the purposes of compliance with time-limits, copies sent by fax before the paper version is sent shall be taken into account if the original paper document is received at the Tribunal within 10 days of dispatch of the fax (see point 36 et seq. of these Practice Directions);


Considérant qu'il convient de modifier certaines dispositions du règlement de procédure afin de permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par un envoi postal ou la remise physique desdits actes,

Whereas certain provisions of the Rules of Procedure should be amended to allow the lodging and service of procedural documents by electronic means, without the need for those procedural steps to be confirmed by post or by the physical delivery of such documents,


Les modifications visent à permettre le dépôt et la signification d'actes de procédure par la voie électronique, sans qu'il y ait lieu de confirmer ces opérations par envoi postal ou remise physique.

The amendments are aimed to allow procedural documents to be lodged and notified by electronic means without the need for these procedural steps to be confirmed by post or by the physical delivery of such documents.




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dépôt des actes de procédure ->

Date index: 2021-10-10
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