Traduction de «dépôt de pétition » (Français → Anglais) :

Les dépôts des établissements financiers et des autorités ne sont pas couverts (à l’exception de certaines autorités locales de petite taille).

Point important pour les petites et moyennes entreprises opérant dans plusieurs pays: les dépôts dans des devises non européennes sont également protégés.

a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlementaires; k) préavis de motions; l) préavis d’interpellations; m) dépôt de pétitions.

les dépôts détenus par des régimes de retraite personnels ou par des régimes de retraite professionnels mis en place par des petites ou moyennes entreprises.

Le 4 décembre 1990, à la page 16171 du hansard, un autre député, celui de Glengarry-Prescott-Russell, aujourd'hui ministre de la Coopération internationale, disait, lors du dépôt de pétitions: «Monsieur le Président, j'ai ici une pétition que je voudrais présenter en vertu de l'article 36 du Règlement.

Toutefois, je crois quand même que le dépôt de pétitions a sa raison d'être et que je serais certainement consentant à examiner les propositions du comité de la Chambre qui examine actuellement toute la procédure de la présentation des pétitions, s'il advenait qu'il nous présentait une façon de mieux donner suite à ces pétitions qui, en fait, répondraient aux aspirations de ceux qui les présentent. M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion du Parti réformiste telle que présentée par l'honorable député d'Edmonton-Sud-Ouest.