La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Belgique, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Slovénie pour non-respect des dispositions législatives de l'UE relatives à la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.
The Commission today sent reasoned opinions – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Belgium, Finland, France, Ireland, Italy, Portugal and Slovenia for failure to respect EU legislation on the improvement of the availability and use of port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues.