Traduction de «dépôt non réclamé » (Français → Anglais) :

Les demandes visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être présentées dès le dépôt de la réclamation prévue à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, dans les conditions fixées à l'article 91, paragraphe 4, dudit statut.

la garantie consiste en actifs à faible risque non grevés de droits tiers, à la libre disposition et à l'usage exclusif du système de garantie des dépôts qui a le droit irrévocable de réclamer ces paiements à la demande;

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple ...[+++] grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

Dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la réclamation, le comité examine la question et formule autant que possible des propositions au coordonnateur en vue de résoudre les problèmes.

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.

Les quelque 150 millions d'euros de dépôts restants n'ont pas été transférés [20] et font l'objet, aujourd'hui encore, de réclamations individuelles auprès de la Ljubljanska Banka.