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AP
Admis provisoire
Bulletin de dépôt à quai
Dépôt provisoire
Dépôt provisoire intermédiaire
Jetée
Lieu de dépôt provisoire
Magasin provisoire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Reçu provisoire
Reçu à quai
Récépissé de quai
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Sous le régime du dépôt provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «dépôt provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous












sous le régime du dépôt provisoire

in temporary storage


récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire

dock receipt


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequ ...[+++]


7. Lorsqu'un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions du présent chapitre au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission.

7. Where a Member State has no national legislation concerning the protection of designations of origin and geographical indications, it may, on a transitional basis only, grant protection in accordance with the terms of this Chapter at national level to the name with effect from the day the application is lodged with the Commission.


le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai définitif pour la décision étant fixé au 22 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefonica Europe par Hutchison 3G UK, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 22 avril 2016; et le projet d'acqu ...[+++]

the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a final decision deadline of 22 January 2016; the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 9 March 2016; the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 17 March 2016; the proposed acquisition of Telefonica Europe by Hutchison 3G UK, with a provisional deadline of 22 April 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.


le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 23 décembre 2015; le projet d’acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 13 janvier 2016; le projet d’acquisition d’actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant ...[+++]

the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 23 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a pr ...[+++]


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le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 décembre 2015; le projet d'acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 13 janvier 2016; le projet d'acquisition d'actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 18 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, pour lequel la date ...[+++]

the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 9 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator ...[+++]


En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.


En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

In respect of the preventive part of the SGP, adjustment and adherence to the medium-term budgetary objective should be ensured through an obligation imposed on a Member State whose currency is the euro that is making insufficient progress with budgetary consolidation to lodge temporarily an interest-bearing deposit.


7. Lorsqu’un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d’origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions de la présente sous-section au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission.

7. Where a Member State has no national legislation concerning the protection of designations of origin and geographical indications, it may, on a transitional basis only, grant protection to the name in accordance with the terms of this Subsection at national level with effect from the day the application is lodged with the Commission.


De plus, il est très étrange que nous parlions de l'élaboration d'un rapport provisoire et du dépôt d'un rapport provisoire à la Chambre des communes.

I think we're actually denigrating the work of the committee here to say that we're going to come with one report, and then we're going to come back months later and try to put that report into another report so that we finally have what they call a final report.


A propos du pacte de stabilité proposé, le Conseil a examiné un certain nombre de questions clés, dont la définition des cas dans lesquels un déficit public dépassant la valeur de référence sera considéré comme exceptionnel et provisoire, le montant annuel des dépôts qui devront être versés si des mesures efficaces ne sont pas prises pour remédier à un déficit excessif et la question de savoir si un dépôt sera exigé aussi lorsqu'un déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère prévu dans le traité pour le ratio de la dette publique.

As far as the proposed Stability Pact is concerned, the Council examined a number of key issues such as the definition in which cases the excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional and temporary, the annual amount of the deposits to be made in case of failure to take effective action to remedy the excessive deficit and whether such a deposit should also be required when an excessive deficit results only from non-compliance with the Treaty criterion relating to the government debt ratio.


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