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Biens désaffectés
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Décharge
Décharge brute
Décharge sauvage
Décision de décharge
Décision octroyant la décharge
Décision portant octroi de décharge
Désaffectation
Désaffection d'une décharge
Lieu de décharge
Lieux de décharge
Mise en décharge brute
Mise en décharge sauvage
ODIN
OFDG
Ordonnance sur le fonds de désaffectation
Site de remblayage
Site militaire désaffecté
Terrain militaire désaffecté
Versage brut
Versage sauvage
Zone militaire désaffectée
épandage simple

Traduction de «désaffection d'une décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


site militaire désaffecté | terrain militaire désaffecté | zone militaire désaffectée

disused military site


biens désaffectés [ désaffectation ]

property retirements


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]


Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]

Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]


versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]

land fill [ open dumping ]


décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge

decision giving discharge | discharge decision


décharge | site de remblayage | lieu de décharge | lieux de décharge

landfill | land disposal site
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la directive concernant la mise en décharge des déchets [19], qui est entrée en vigueur le 16 juillet 1999 et doit être transposée en droit national avant le 16 juillet 2001, définit des exigences spécifiques concernant la construction, l'exploitation et la désaffectation des décharges.

Accordingly, the Directive on the landfill of waste [19], which came into force on 16 July 1999 and must be transposed into national law by 16 July 2001, lays down specific requirements on the construction, operation and after-care of landfills.


Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu'ils ne fournissent les «plans d'aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.


Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

Under the Landfill Directive (Council Directive 1999/31/EC of 26), Member States had to close non-compliant existing landfills by 16 July 2009 unless they provided the appropriate 'site conditioning plans' – with planned measures to meet the requirements of the Directive – which would allow them to continue to accept waste for disposal.


Bien que la décharge de Žilina n'accepte plus de déchets, la procédure de désaffectation n'a pas réellement progressé conformément à la directive concernant la mise en décharge.

Although the Žilina landfill is no longer taking waste, there has been no real progress in the procedure for its closure in line with the Landfill Directive.


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89. prie les États membres de se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source et de s'assurer que les déchets municipaux mis en décharge soient traités avant leur élimination; souligne que les décharges devraient disposer d'une garantie financière suffisante pour couvrir les coûts de désaffectation et de gestion après désaffectation pendant une période d'au moins 30 ans, calculée sur la base d'une méthodologie appropriée;

89. Invites Member States to focus on waste management infrastructures treating waste previously segregated at source and to ensure that municipal waste deposited in landfills has been treated before disposal; stresses that that landfill sites should possess a sufficient financial security to cover closure and after-care costs for a period of at least 30 years, the calculation of which should be based on an appropriate methodology;


AL. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise d ...[+++]

AL. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;


AN. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise d ...[+++]

AN. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;


Décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée

Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which were definitely closed before 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)


décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée

Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which have been definitely closed before the 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)


16. soutient résolument la nécessité d'une directive relative aux déchets miniers portant à la fois sur les sites en activité, les sites désaffectés et les décharges; estime qu'une telle directive devrait contenir des dispositions en vue de programmes d'action relatifs aux déchets miniers ainsi que des dispositions visant à faciliter une extraction plus durable, le nettoyage des sites et la réduction des déchets, y compris la mise en décharge de résidus secs dans le cas des déchets miniers métalliques;

16. Strongly supports the need for a directive on mining waste covering both operational and abandoned sites and disposals; believes that such a directive should contain provisions for mining waste actions programs as well as provisions to facilitate more sustainable extraction, site cleaning and waste reduction, including dry tailings disposal in the case of metal mining waste;


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