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Ami de la cour
Amicus curiae
Amie de la cour
Clause de désintéressement progressif
Clause de retrait progressif
Désintéressement d'un créancier
Désintéressement des créanciers
Désintéresser l'expéditeur
Intervenant désintéressé
Loi sur le désintéressement des créanciers
Paiement d'un créancier

Traduction de «désintéressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

satisfaction of a creditor's claim


désintéresser l'expéditeur

settle with the sender | indemnify the sender


ami de la cour [ amie de la cour | intervenant désintéressé | amicus curiae ]

advocate to the court [ friend of the court | amicus curiae ]


Loi sur le désintéressement des créanciers

Creditors Relief Act


Règlement sur les formules de désintéressement des créanciers

Creditors Relief Forms Regulations


clause de désintéressement progressif | clause de retrait progressif

fade out clause


désintéresser l'expéditeur

indemnify the sender | settle with the sender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le prix du pétrole était peu élevé dans la deuxième moitié des années 90, entreprises et pouvoirs publics ont eu tendance à se désintéresser des biocombustibles liquides.

Low oil prices in the second half of the 90s have resulted in reduced interest of industry and politics in liquid biofuels.


En l'absence de nouvelles incitations et d'une stratégie de promotion des produits économes en énergie, on court le risque de voir le consommateur se désintéresser de l'efficacité énergétique, ce qui entraînerait un déclin de la demande de nouvelles technologies plus économiques.

The risk is that, without new incentives and promotion of energy efficient products, consumer interest in energy efficiency will decline and the demand for new, more efficient technologies will decline.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


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Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a non-contractual claim upon another (the debtor), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Les matériaux et les matériels d'enrichissement devraient être changés à intervalles réguliers puisque les animaux, notamment les porcs, ont tendance à se désintéresser des matériaux auxquels ils deviennent habitués.

Enrichment materials and devices should be changed at regular intervals since animals, in particular pigs, tend to lose interest in materials to which they have become accustomed.


Le fait que la promotion de l’efficacité énergétique passe souvent par le soutien à des microprojets ne saurait être un motif, pour ces institutions, de s’en désintéresser.

The fact that promotion of energy efficiency often passes through support for micro-projects should not be an argument for these institutions not to engage themselves fully.


D'autre part, ces mêmes citoyens ont de moins en moins confiance dans les institutions et la politique, ou tout simplement s'en désintéressent.

On the other hand, people increasingly distrust institutions and politics or are simply not interested in them.


D'autre part, ces mêmes citoyens ont de moins en moins confiance dans les institutions et la politique, ou tout simplement s'en désintéressent.

On the other hand, people increasingly distrust institutions and politics or are simply not interested in them.


1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

1. Where a person ("the creditor") has a contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship and, if so, whether he may do so in full or only to a limited extent.




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désintéressement ->

Date index: 2021-06-04
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