Traduction de «détente à double bosset » (Français → Anglais) :

142. reconnaît que les nouvelles technologies ouvrent des possibilités sans précédent de participer à la vie publique, d'exprimer des opinions, d'accéder aux informations sur les droits de l'homme et de rendre publiques au monde entier les violations dont ils sont l'objet; s'inquiète du fait que des États utilisent des techniques de plus en plus sophistiquées, comme les technologies à double usage, pour censurer l'information et surveiller les activités effectuées sur l'internet et est préoccupé par l'occurrence, dans plusieurs pays, ...[+++] de phénomènes de harcèlement, de persécution et même de détention et d'emprisonnement de personnes recourant à l'internet pour exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression;

Si les conditions de détention provisoire ne s'améliorent pas et que les tribunaux ne peuvent pas compenser cette injustice, comme ils le font maintenant avec le crédit double, cela pourrait influer sur le nombre de personnes placées en détention provisoire.

Ce choix aurait concrètement pour conséquence un traitement moins favorable pour le suspect, dans la mesure où, en cas de double incrimination, il serait plus vraisemblablement soumis à une détention provisoire qu'à une mesure non privative de liberté appliquée dans un État membre où sa conduite n'est pas punissable.

Dans la mesure où la présente décision-cadre vise à appliquer les mesures les moins coercitives à des suspects qui, sans cela, auraient très probablement fait l'objet de l'application de la détention provisoire, il est inutile de soumettre la reconnaissance et l'exécution des mesures de contrôle au contrôle de la double incrimination.

L’article 672.67 dispose que, lorsque la commission d’examen rend une décision relativement au lieu de détention d’un accusé qui a un double statut, la décision la plus récente l’emporte, qu’il s’agisse d’une détention en milieu carcéral ou hospitalier en vertu de l’alinéa 672.54c).

Il s’agit des articles et paragraphes suivants du Code : 672.52(3) (la commission d’examen doit préciser les motifs), 672.64 (dispositions sur la durée maximale, qui seront abrogées), 672.71 (la détention d’un accusé à double statut à la suite d’une décision de placement détention compte dans la durée de la peine), 672.72 à 672.78 (dispositions sur les appels, qui s’appliqueront en vertu du nouveau par. 672.81(1.5)), 672.79 et 672.80 (dispositions sur les accusés dangereux atteints de troubles mentaux, qui seront abrogées), 672.81 (audiences de révision obligatoires) et 672.82 (audiences de révision facultatives).