(4) Pour être membre de l’Office, il faut, d’une part, être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’autre part, ne pas participer, à titre notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé, à une entreprise se livrant à la production, la vente, l’achat, le transport, l’exportation ou l’importation d’hydrocarbures ou d’électricité, ou à d’autres opérations concerna
nt ceux-ci, ni être détenteur de titres de créance, entre aut
res, obligations ou débentures ...[+++], d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature.
(4) A person is not eligible to be appointed or to continue as a member of the Board if that person is not a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or is, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, engaged in the business of producing, selling, buying, transmitting, exporting, importing or otherwise dealing in hydrocarbons or electricity or holds any bond, debenture or other security of a corporation engaged in any such business.
