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Détenteur de sûreté de rang inférieur
Sûreté de rang inférieur

Traduction de «détenteur de sûreté de rang inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de sûreté de rang inférieur

holder of the subordinate security interest


sûreté de rang inférieur

subordinate security interest


sûreté de rang inférieur

subordinate security interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 mill ...[+++]

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).


Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".


Les actionnaires et les détenteurs d'obligations de rang inférieur ont également participé aux coûts».

Shareholders and junior bondholders have also participated in the costs".


Simultanément, les petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui sont victimes de vente abusive et remplissent certains critères d'admissibilité peuvent demander une indemnisation, qui comprend un échange de leurs actions converties en obligations privilégiées liées à MPS.

At the same time, retail junior bondholders who are victims of mis-selling and fulfil certain eligibility criteria can apply for compensation, involving an exchange of their converted shares into senior MPS bonds.


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MPS prévoit de consacrer jusqu'à 1,5 milliard d'euros à l'indemnisation des petits épargnants détenteurs d'obligations de rang inférieur qui ont été victimes de vente abusive.

MPS plans to spend up to €1.5 billion to compensate retail junior bondholders, who have been mis-sold.


a) le ministre a réalisé une sûreté de premier rang sur un bien réel du détenteur du claim ou du preneur à bail pour couvrir les frais de réparation d’un fait ou dommage causé à l’environnement en vertu du paragraphe 11.8(8) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou du paragraphe 14.06(7) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

(a) the Minister has realized on a charge or security over the real property of the claim holder or the lessee for the costs of remedying any environmental condition or environmental damage under subsection 11.8(8) of the Companies’ Creditors Arrangement Act or subsection 14.06(7) of the Bankruptcy and Insolvency Act;


(5) Il est satisfait aux réclamations des détenteurs de titres secondaires d’une société — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances — et d’autres titres de créance dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur si l’actif de la société est plus que suffisant pour couvrir les réclamations visées aux paragraphes (2), (2.1) et (4).

(5) Holders of subordinated indebtedness, within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, of a company and other indebtedness that by their terms rank equally or are subordinate to such indebtedness are entitled to receive payment on their claims only if the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (2), (2.1) and (4).


les instruments ne bénéficient d'aucune sûreté ou garantie ayant pour effet de rehausser le rang des créances du détenteur;

instruments shall not be secured or subject to a guarantee that enhances the seniority of the claims of the holder;




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détenteur de sûreté de rang inférieur ->

Date index: 2021-11-25
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