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Détenteur d'obligations de bonne foi
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de bonne foi
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur régulier
Détentrice d'obligations de bonne foi
Détentrice régulière
Porteur de bonne foi
Porteuse de bonne foi

Traduction de «détenteur détentrice de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder


porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value


détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

bona fide holder of a bond


détenteur régulier [ détentrice régulière | porteur de bonne foi ]

holder in due course


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


détenteur, détentrice à titre onéreux

holder for value


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II


porteur de bonne foi | détenteur régulier

holder in due course | due-course holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité ...[+++]

(2) Every holder of a bill is, in the absence of evidence to the contrary, deemed to be a holder in due course, but if, in an action on a bill, it is admitted or proved that the acceptance, issue or subsequent negotiation of the bill is affected with fraud, duress or force and fear, or illegality, the burden of proof that he is the holder in due course is on him, unless and until he proves that, subsequent to the alleged fraud or illegality, value has in good faith been given for the bill by some other holder in due course.


(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion ...[+++]

(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of ...[+++]


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Cette présomption de "bonne gouvernance légitime" repose non seulement sur la bonne volonté des détenteurs du pouvoir exécutif dans ces États, mais également sur les mécanismes de contrôle démocratique garantis dans leur Constitution.

This ‘presumption of good and lawful governance’ rests not only on the goodwill of the holders of the executive powers in these states but also on the checks and balances mechanism enshrined in their constitutional systems.


M. considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'a ...[+++]

M. whereas there is evidence that the financial crisis was driven partly by new types of complex financial instrument and derivative placed, to a large extent, in funds domiciled in secrecy jurisdictions; whereas tax havens host, for example, complex financial products that cause financial instability, and many financial institutions had off-balance-sheet liabilities located in tax havens; whereas overall the financial crisis has shed new light on the consequences of a lack of good governance, highlighting the risks associated with opaque jurisdictions,


M. considérant qu'il est prouvé que la crise financière a été engendrée en partie par de nouvelles formes d'instruments financiers complexes et de produits dérivés placés, dans une large mesure, dans des fonds domiciliés dans des territoires caractérisés par le secret des opérations; que les paradis fiscaux hébergent, par exemple, des produits financiers complexes qui provoquent une instabilité financière, et que de nombreux établissements financiers étaient détenteurs de créances hors bilan dans des paradis fiscaux; que, de façon générale, la crise financière a révélé sous un nouveau jour les conséquences de l'a ...[+++]

M. whereas there is evidence that the financial crisis was driven partly by new types of complex financial instrument and derivative placed, to a large extent, in funds domiciled in secrecy jurisdictions; whereas tax havens host, for example, complex financial products that cause financial instability, and many financial institutions had off-balance-sheet liabilities located in tax havens; whereas overall the financial crisis has shed new light on the consequences of a lack of good governance, highlighting the risks associated with opaque jurisdictions,


H. considérant que l'Union se caractérise par une grande variété concernant la certification des connaissances et compétences linguistiques, ce qui rend difficile la comparaison des compétences linguistiques que possède véritablement le détenteur d'une attestation de connaissance d'une langue et ne permet pas de générer les avantages liés à l'échange de bonnes pratiques, outre le fait que la libre circulation des travailleurs et des étudiants sur le t ...[+++]

H. whereas language proficiency certificates within the EU are many and varied, thereby making it difficult to compare the standards achieved by their respective holders and failing to generate the benefits to be gained from exchange of good practices, and thus also hindering the free movement of workers and students within the EU,


m quinquies)"détenteur”: toute personne qui est l'usager final ou le détenteur d'un équipement électrique et électronique, à savoir ménages, distributeurs, municipalités ou toute autre personne détentrice d'équipements électriques et électroniques ou qui accepte des DEEE.

"holder " means anyone who is a final user, or holder, of electrical and electronic equipment. Holders may be private households, distributors, municipalities or any other person who holds electrical and electronic equipment or who accepts WEEE.


Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?


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