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Bien économique
Biens et services
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Détournement de biens
Détournement de biens en fiducie
Détournement de biens immeubles
Détournement de biens publics
Détournement de fonds
Détournement informatique
Détourner des biens en fiducie
Emploi abusif de biens en fiducie

Traduction de «détournement de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détournement de biens | détournement

embezzlement | misappropriation of goods | misappropriation


détournement de biens en fiducie [ emploi abusif de biens en fiducie ]

misapplication of trust property


détournement de biens en fiducie

misapplication of trust property




détournement de biens publics

misappropriation of public goods




détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds

computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement


détourner des biens en fiducie

misapply trust property


détourner des biens en fiducie

to misapply trust property


biens et services [ bien économique ]

goods and services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.


a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.


Compte tenu de l’apparition, par exemple, de technologies de surveillance dédiées telles que les centres de surveillance et les systèmes de conservation des données, il est essentiel de veiller à ce que la réglementation autorise les autorités de l’Union à stopper les exportations dans les cas où ces biens risquent d’être détournés à des fins de violation des droits de l’homme, de répression ou de conflit armé.

With the emergence of, for instance, specifically designed surveillance technology such as monitoring centres and data retention systems, it is essential to ensure that regulations allow EU authorities to stop exports in cases where they could be misused for human rights violations, for repression or armed conflict.


La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.

The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.


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G. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010;

G. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010;


H. considérant que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, a été arrêté, sous l'inculpation d'abus de pouvoir, avec circonstances aggravantes, et de détournement de biens de l'État par abus d'autorité, et qu'il est détenu depuis le 27 décembre 2010; considérant que son procès est actuellement en cours, alors que sa santé se détériore;

H. whereas the former Interior Minister Yuriy Lutsenko was arrested, being accused of ‘abuse of power, resulting in grave consequences’ and ‘appropriation of state property through abuse of authority’, and has been imprisoned since 27 December 2010; whereas his trial is currently underway in spite of his deteriorating health conditions;


5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'amélio ...[+++]

5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver result ...[+++]


Des institutions faibles et des administrations avec des responsabilités limitées permettent souvent à des hommes politiques ou à des fonctionnaires de détourner des biens publics.

Weak institutions and administrations with limited accountability often allow for the misuse of public goods by politicians or public officials.


la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de tout bien public ou privé.

embezzlement, misappropriation or other diversion by a public official of any public or private property.


L'enquête alors ouverte entraîna, le 22 octobre 2003, l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de Jean-Charles Marchiani par le Tribunal de Grande Instance, et de deux autres procédures pour recel et détournement de biens sociaux, infractions punissables au titre des articles L 246-2, L 242-30 et L 242-6-3 du Code du commerce français et de l'article 321, paragraphes 1 et ss. du Code pénal.

The ensuing investigations led on 22 October 2003 to the opening of a judicial investigation by the Court of First Instance against Jean-Charles Marchiani and two other persons accused of receiving stolen goods and embezzling company assets, offences which are punishable under Article L 246-2, L 242-30 and L 242-6-3 of the French Commercial Code and Article 321, paragraph 1 ff., of the Criminal Code.




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détournement de biens ->

Date index: 2022-06-17
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