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Traduction de «d’application du mécanisme anticontournement prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce

Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form


sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article

except as authorized by regulations made under this section


Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/.du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

Position of the European Parliament adopted at first reading on 3 February 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council implementing the anti-circumvention mechanism provided for in the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part


1. Le présent règlement énonce les dispositions relatives à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord.

1. This Regulation lays down provisions for the implementation of the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement.


(6) Afin d'assurer des conditions uniformes d’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission .

(6) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement, implementing powers should be conferred on the Commission.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing the anti-circumvention mechanism providing for the temporary suspension of tariff preferences of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part


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Application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

Implementing the anti-circumvention mechanism providing for the temporary suspension of tariff preferences of the Association Agreement between the EU and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part


Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.

So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.


M. Clark: Dans les premiers temps de l'application du mécanisme prévu au chapitre 19, nous nous en tirions assez bien.

Mr. Clark: During the early days of chapter 19 dispute settlement, we did pretty well with it.


Les bandes peuvent être exemptées de l'application du mécanisme d'imposition par défaut prévu dans le projet de loi, si en fait leurs pratiques coutumières établies prévalent.

Bands may be exempted from the imposition of the default mechanism of this bill, if in fact their established custom practices prevail.


Le sénateur Andreychuk: Nous aurions toujours le choix entre l'imposition de sauvegardes générales contre la Chine et l'application du mécanisme prévu ici?

Senator Andreychuk: We still have an option to use the global safeguards against China or the mechanism here?


C'est sur la foi de ce principe que le Conseil de conservation et d'autres ont demandé à l'ACEE et au MPO d'organiser conjointement deux audiences publiques dans le comté de Charlotte pour expliquer l'application du mécanisme prévu à la LCEE aux demandes relatives à l'aquaculture et entendre ce que les citoyens ont à dire au sujet de ces douze sites.

With that assumption, the conservation council and others requested that CEAA and DFO jointly hold two public meetings in Charlotte County to explain how the CEAA process will work for aquaculture applications, and to hear what people have to say about these 12 sites.




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d’application du mécanisme anticontournement prévu ->

Date index: 2021-06-21
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