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Eaux situées en deçà d'une limite de..
Eaux situées en deçà des limites extérieures

Traduction de «eaux situées jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
eaux situées en deçà des limites extérieures

waters landward of the outer limits


eaux situées en deçà d'une limite de..

waters situated within a limit of ...


Déclaration d'un navire se trouvant dans les eaux situées au sud du soixantième parallèle de latitude nord

Declaration for a ship that is in waters south of the sixtieth parallel of north latitude
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union a convenu de parvenir à un bon état de toutes ses eaux, y compris les eaux douces (fleuves et rivières, lacs, eaux souterraines), les eaux de transition (estuaires/deltas) et les eaux côtières situées jusqu’à un mille marin de la côte, d’ici à 2015

The Union has agreed to achieve good status for all Union waters, including freshwater (rivers and lakes, groundwater), transitional waters (estuaries/deltas) and coastal waters within one nautical mile of the coast by 2015


2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalit ...[+++]

2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.


3. Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349, premier alinéa, du traité, les États membres concernés sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.

3. In the waters up to 100 nautical miles from the baselines of the Union outermost regions referred to in the first paragraph of Article 349 of the Treaty, the Member States concerned shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to vessels registered in the ports of those territories.


Les pays de l’UE peuvent continuer, jusqu’en 2022, à circonscrire la pêche dans les eaux situées à moins de 12 milles marins en mer.

EU countries may continue, until 2022, to limit fishing in waters up to 12 nautical miles offshore.


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De là, suivant une ligne parallèle à la ligne des hautes eaux ordinaires du lac Melville et située à une distance de 20 mètres de cette ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à la tige de fer n 510, cette tige de fer étant située à une distance de 89,12 mètres, mesurée en ligne droite et suivant un azimut S. 21-12-09 E., de la tige de fer n 816;

Thence following a line parallel to and 20 metre distance from the Ordinary High Water Mark of Lake Melville to an Iron Bar #510. Said Iron Bar being a straight line bearing of S21-12-09E and a distance of 89.12 metres from Iron Bar #816;


Les eaux situées au large de Fogo et de Twillingate dans la province de Terre-Neuve, délimitées par une ligne tirée d’un point situé par 50°06′ de latitude nord et 53°35′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 49°58′ de latitude nord et 53°49′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 50°10′ de latitude nord et 55°02′ de longitude ouest; DE LÀ, ...[+++]

The waters off Fogo-Twillingate in the Province of Newfoundland enclosed by a line drawn from a point at 50°06′N. lat., 53°35′W. long.; THENCE to a point at 49°58′N. lat., 53°49′W. long.; THENCE to a point at 50°10′N. lat., 55°02′W. long.; THENCE to a point at 50°16′N. lat., 54°50′W. long.; THENCE to the said point at 50°06′N. lat., 53°35′W. long.


Les eaux situées au large de Bonavista et de Saint-Jean dans la province de Terre-Neuve, délimitées par une ligne tirée d’un point situé par 47°36′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 47°34′ de latitude nord et 52°20′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 48°44′ de latitude nord et 52°37′ de longitude ouest; DE LÀ, ...[+++]

The waters off Bonavista — St. John’s in the Province of Newfoundland enclosed by a line drawn from a point at 47°36′N. lat., 52°00′W. long.; THENCE to a point at 47°34′N. lat., 52°20′W. long.; THENCE to a point at 48°44′N. lat., 52°37′W. long.; THENCE to a point at 48°46′N. lat., 52°27′W. long.; THENCE to the said point at 47°36′N. lat., 52°00′W. long.


3. Les eaux situées au nord et à l’ouest d’une ligne tirée à travers le bras Nord à partir de la pointe Whitebeach, située par 62°28′ de latitude nord et 115°16′ de longitude ouest, jusqu’à un point sur la terre ferme situé par 62°31′ de latitude nord et 115°13′ de longitude ouest.

3. Waters lying north and west of a line drawn across the North Arm from Whitebeach Point in 62°28′ north latitude and 115°16′ west longitude, to a point on the mainland at 62°31′ north latitude and 115°13′ west longitude.


Les eaux de pêche canadiennes du passage Western du côté ouest de l’île Deer (Nouveau-Brunswick) et les eaux situées à moins d’un mille marin du rivage nord-ouest de l’île, à partir du cap Calders jusqu’à l’extrémité sud-ouest de l’île Pendleton (Nouveau-Brunswick).

All Canadian fisheries waters in Western Passage on the western side of Deer Island, New Brunswick, and the waters within one nautical mile of the northwest shore of the island from Calders Head to the southwest edge of Pendleton Island, New Brunswick.


7) "eaux côtières": les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.

7". Coastal water" means surface water on the landward side of a line, every point of which is at a distance of one nautical mile on the seaward side from the nearest point of the baseline from which the breadth of territorial waters is measured, extending where appropriate up to the outer limit of transitional waters.




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Date index: 2022-09-12
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