Pour l'instant, le rôle joué par la Communauté dans l'évaluation du respect des obligations des États membres au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto est basé sur la décision relative à la surveillance [39], qui prévoit une surveillance au niveau communautaire des émissions de gaz à effet de serre dans les États membres, sur la base de données globales fournies par État membre.
Currently, the Community's role in assessing Member State compliance with their obligations under the Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol is based on the Monitoring Decision [39], which provides for the emissions of greenhouse gases in Member States to be monitored at Community level on the basis of aggregate data per Member State.