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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «elles doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles doivent donc être structurées de manière à pouvoir s'acquitter correctement de cette mission.

Their structure must permit them to perform that function correctly.


Elles doivent donc établir un cadre concret bien défini concernant l’accès aux informations, la réalisation d’inspections sur place et l’assistance que doivent fournir les autorités du pays tiers.

Cooperation arrangements should therefore set out a clear concrete framework for access to information, for the carrying out of on-site inspections, and for assistance to be provided by the third country authorities.


Elles doivent donc établir un cadre concret bien défini concernant l’accès aux informations, la réalisation d’inspections sur place et l’assistance que doivent fournir les autorités du pays tiers.

Cooperation arrangements should therefore set out a clear concrete framework for access to information, for the carrying out of on-site inspections, and for assistance to be provided by the third country authorities.


Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.

Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.


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En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.

However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.


En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.

However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.


Elles doivent donc comprendre parfaitement le processus d'innovation et les compromis politiques qu'il a peut-être fallu faire.

A good understanding is required of the innovation process and of the policy trade-offs that may have to be made.


Elles doivent donc comprendre parfaitement le processus d'innovation et les compromis politiques qu'il a peut-être fallu faire.

A good understanding is required of the innovation process and of the policy trade-offs that may have to be made.


Elles doivent donc adopter des approches de RDTI véritables si elles recherchent des perspectives à long terme.

Therefore, they have to pursue genuine RTDI approaches if long-term perspectives are sought.


Elles doivent donc adopter des approches de RDTI véritables si elles recherchent des perspectives à long terme.

Therefore, they have to pursue genuine RTDI approaches if long-term perspectives are sought.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     elles doivent donc     


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elles doivent donc ->

Date index: 2023-04-19
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