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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «emef n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ce stade, la Commission craint que les aides en faveur de EMEF n’aient pas été accordées aux conditions du marché et qu'elles aient, par conséquent, conféré à EMEF un avantage sélectif par rapport à ses concurrents.

At this stage, the Commission has concerns that the measures in favour of EMEF were not granted at market conditions and may therefore have given EMEF a selective advantage over its competitors.




D'autres ont cherché : emef n’aient     


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emef n’aient ->

Date index: 2021-01-24
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