Traduction de «emplettes soustraites aux droits douaniers » (Français → Anglais) :

Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables

Je pose la question parce que le comité a entendu d'autres témoins qui nous ont recommandé d'apporter des changements aux tarifs, aux droits douaniers et aux exemptions personnelles.

La loi redéfinit entre autres des concepts clés de l'équité salariale et les soustrait aux droits de la personne quasi constitutionnels assurés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il crée du même coup une taxe variable à l'exportation qui, aux prix actuels, est supérieure aux droits douaniers en vigueur aujourd'hui aux États-Unis, soit 22,5 p. 100 contre les 8,5 p. 100 que nous versions antérieurement, et comparativement au 0 p. 100 que nous aurions payés à partir de vendredi dernier.

Certains ont fait valoir que les entreprises autochtones devraient être soustraites aux droits compensateurs et ne devraient pas être assujetties à des limites de quotas; on a noté que les terres à bois privées avaient bénéficié d’une exemption dans des causes antérieures; certains ont aussi proposé qu’un représentant autochtone soit présent lors des négociations; l’accès illimité au marché américain peut être particulièrement important étant donné que les entreprises autochtones ont accès à davantage de ressources forestières grâce aux revendications territoriales découlant de traités; les entreprises autochtones veulent avoir leur ...[+++]propre quota, plutôt que d’y avoir accès par le biais de relations de coentreprises avec des sociétés non autochtones qui détiennent des quotas.