deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-17]

Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-04]

Those that choose to have no or zero-rate corporate taxation should ensure that this does not encourage artificial offshore structures without real economic activity.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-04]

Niveau de taxation: le pays se caractérise-t-il par l'absence d’impôt sur les sociétés ou un impôt sur les sociétés à taux nul?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

Level of taxation: Does the country have no corporate taxation or a zero-rate on corporate tax?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-14]

Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-06]

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Les autorités fiscales auront alors la possibilité de refuser l’exonération de l’impôt aux entreprises en question si le revenu a été imposé à un taux très faible ou à un taux nul dans le pays tiers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-27]

Tax authorities would then be able to deny the company tax exemptions if the income had been taxed at a very low or no rate in the third country.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-01-27]

J'aimerais savoir ce que vous pensez de la dynamique qui existe lorsque le gouvernement du Canada veut emprunter, étant donné que les critères d'emprunt sont quasiment nuls.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

What I wanted to get your opinion on has to do with the dynamics of the Government of Canada borrowing requirements, which are now effectively nothing.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-05]

Je dois dire d'abord que, pour ce qui est des répercussions pour les Canadiens et la politique monétaire, nous prenons cela en compte; nous prenons en compte l'écart entre nos taux et les taux que payent les Canadiens, que ce soit sur leurs emprunts au taux préférentiel ou sur leurs emprunts hypothécaires — non pas seulement les taux affichés, qui sont les taux déclarés, mais les taux réels.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-26]

I would say first off that in terms of the implications for Canadians and for monetary policy, we take this into account; we take the spread between our rates and the rates that Canadians are paying, whether it's on prime borrowings or on mortgage rates not just what's posted, which is what is reported, but what they're actually paying.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-04-26]

Toutefois, les taux d'intérêt applicables aux emprunts à taux fixe en cours à la fin de 2000 ne peuvent être supérieurs au rendement moyen des obligations d'État (BTP) pour la période comprise entre 1996 et 2000.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-24]

However, for fixed-rate loans pending at the end of 2000 interest rates cannot be higher than the average yield on national bonds (BTP) for the period 1996-2000.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-24]

La Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire de ses services, Direction Générale Crédit et Investissements, placés sous l'autorité du Commissaire Van Miert, vient de procéder à un emprunt à taux variable en DM pour le compte de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Commission of the European Communities, through its Directorate- General for Credit and Investments, under Commissioner Van Miert's authority, has issued a variable-rate loan in DM on behalf of the European Coal and Steel Community.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-11-17