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Contrat d'échange de devises à taux fixe
Coupon à taux d'intérêt fixe
Emprunt hypothécaire à taux fixe
Emprunteur à taux fixe
Hypothèque à taux d'intérêt fixe
OTV à enchères
OTV à taux fixé par enchères
Obligation ARS
Obligation à enchères
Obligation à taux variable fixé par enchères
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Placement en instruments à taux fixe
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Prêt hypothécaire à taux fixe
Prêt hypothécaire à taux fixe
Taux d'intérêt fixe
Taux fixe
Valeur mobilière à taux fixe
Valeur à taux fixe
échange de devises à taux fixe

Traduction de «emprunteur à taux fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS

auction rate security | ARS


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage


prêt hypothécaire à taux fixe | emprunt hypothécaire à taux fixe

fixed-rate mortgage | FRM


contrat d'échange de devises à taux fixe [ échange de devises à taux fixe ]

fixed-fixed currency swap


valeur mobilière à taux fixe [ valeur à taux fixe ]

fixed rate security


placement en instruments à taux fixe | placement en titres à rendement fixe

fixed income investment | fixed interest investment


taux d'intérêt fixe | taux fixe

fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest


coupon à taux d'intérêt fixe

fixed-interest-rate coupon


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt à taux d'intérêt fixe, comme prévu à l'article 2 du présent appendice, ou lorsque le TICR appliqué dans le cadre de l'accord de crédit est remplacé par un taux variable ou un taux de swap, l'emprunteur indemnise l'institution qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ces actions, et notamment l'institution gouvernementale pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe ...[+++]

In the event of a voluntary, early repayment of a fixed interest rate loan as determined in Article 2 of this Appendix, or any portion thereof or when the CIRR applied under the credit agreement is modified into a floating or a swap rate, the borrower shall compensate the institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such actions, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.


Lorsqu'un soutien financier public est fourni pour des prêts à taux variable, les acheteurs/emprunteurs peuvent avoir la possibilité de passer d'un taux variable à un taux fixe, à condition que les conditions suivantes soient réunies:

Where official financing support is provided for floating rate loans, buyers/borrowers may have the option to switch from a floating rate to a fixed rate provided that the following conditions are fulfilled:


En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt, l'emprunteur indemnise l'institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

In the event of a voluntary, early repayment of a loan of or any portion thereof, the borrower shall compensate the government institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such early repayment, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.


La grande majorité des emprunteurs choisissent le taux fixe parce qu'il s'agit du taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100. Le taux variable équivaut au taux préférentiel majoré de 5 p. 100. La grande majorité des emprunteurs paient donc le taux fixe.

The vast majority pick the fixed rate because it's prime plus 2.5%. The floating rate is prime plus 5%. So the vast majority are in the fixed-rate situation.


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(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’ ...[+++]

(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of


(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette ainsi que le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés au moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’ ...[+++]

(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of


b) dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, le taux du prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels de durée comparable, fixé à la date où les fonds sont déboursés ou à toute date antérieure convenue par écrit entre le prêteur et l’emprunteur, lequel taux est majoré de 1 %.

(b) if the rate of interest is fixed, the residential mortgage loan rate of the lender for a comparable term plus 1%, as that rate is fixed on the date the funds are disbursed or on an earlier date agreed to in writing by the lender and the borrower.


(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’ ...[+++]

(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of


Il est donc possible de parvenir à une conclusion en termes de structure et de montant des taux d’intérêt correspondants, permettant ainsi de chiffrer l’écart entre les taux fixés par la convention et les taux de l’emprunteur privé.

It will then be possible to draw a conclusion regarding the structure and amount of the associated rates of interest, so that the difference between the rates established by the Agreement and the private borrower’s rates can be quantified.


Les tableaux ci-dessous font la comparaison entre les taux fixés par la convention et ceux offerts par un emprunteur privé (68) selon l’analyse de la Commission:

The rates provided for in the Agreement and the rates which according to the Commission’s analysis would be offered by a private borrower (68) are compared below:




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emprunteur à taux fixe ->

Date index: 2022-12-04
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