24. demande aux États membres de s'entendre
rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme i
l est prévu dans la position du Parlement du 19 avril 2012 susmentionnée, sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les soci
...[+++]étés (CNS);
24. Calls on MSs to swiftly agree to a CCCTB which would be compulsory in a first step for European companies and European cooperative societies and, in a second step, for all other companies except for micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in the abovementioned Parliament’s position of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);