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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette de vol
Assiette fiscale
Assiette positive
Avoir une assiette positive
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
En assiette positive
En différence
Lie
Orientation
Piquer en différence
Pose
Position de balle
Position de la balle
Position de vol
Sur cul

Traduction de «en assiette positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en assiette positive [ en différence ]

trimmed by the stern [ down by the stern ]


assiette positive

bow-up | down-by the stern | positive attitude






en différence | en assiette positive | sur cul

trimmed by the stern | down by the stern


piquer en différence [ avoir une assiette positive ]

trim by the stern


assiette | assiette de vol | orientation | position de vol

attitude


position de balle | position de la balle | pose | assiette | lie

lie


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«vol acrobatique» (ou «voltige aérienne»), des manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d’assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse, et qui ne sont pas nécessaires pour un vol normal ou pour l’instruction débouchant sur des licences ou des qualifications autres que la qualification de vol acrobatique.

‘aerobatic flight’ means manoeuvres intentionally performed by an aircraft involving an abrupt change in its attitude, an abnormal attitude, or an abnormal variation in speed, not necessary for normal flight or for instruction for licenses or ratings other than aerobatic rating.


Celle-ci est ensuite adaptée au moyen de compensations négatives et positives, afin d’obtenir une assiette harmonisée de la TVA , en application de la directive TVA.

The intermediate base is subsequently adjusted with negative and positive compensations in order to obtain a harmonised VAT base pursuant the VAT Directive.


M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et d ...[+++]

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negat ...[+++]


M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et de ...[+++]

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negat ...[+++]


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24. demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la position du Parlement du 19 avril 2012 susmentionnée, sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les soci ...[+++]

24. Calls on MSs to swiftly agree to a CCCTB which would be compulsory in a first step for European companies and European cooperative societies and, in a second step, for all other companies except for micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in the abovementioned Parliament’s position of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);


19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les socié ...[+++]

19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine ...[+++]


Celle-ci est ensuite adaptée au moyen de compensations négatives et positives, afin d’obtenir une assiette harmonisée de la TVA , en application de la directive TVA.

The intermediate base is subsequently adjusted with negative and positive compensations in order to obtain a harmonised VAT base pursuant the VAT Directive.


Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour c ...[+++]

Detailed data are required on: (a) deposit liabilities by subsector and maturity classified further by currency to permit a closer analysis of the developments of the foreign currency components included in the M3 monetary aggregate and to facilitate investigations concerning the degree of substitutability between foreign currency and euro-denominated components of M3; (b) loans by subsector, maturity, purpose, interest rate reset and currency, as this information is considered essential for monetary analysis purposes; (c) positions vis-à-vis other MFIs in so far as this is necessary to allow for netting of inter-MFI balances or to calculate the reserve base; (d) positions vis-à-vis non-euro area residents (rest of the world) for ‘deposi ...[+++]


Ce cadre fiscal communautaire comporte un ensemble complet de règles pour le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société ou succursale, la consolidation de ces résultats (profits et pertes) pour les membres du groupe ainsi que la répartition de l'assiette imposable consolidée, lorsqu'elle est positive, entre les divers États membres concernés.

This EU tax framework comprises a full set of rules to consolidate the individual fiscal results of each company or branch, to consolidate those results (profits and losses) when there are other group members and to apportion the consolidated tax base to all relevant Member States if it is positive.


Si l’inclinaison du dossier et de l’assiette du siège est réglable, il faut régler le dossier et l’assiette du siège de façon que le point index du siège se situe dans la position la plus haute et la plus reculée;

where the inclination of the backrest and seat pan is adjustable, these must be adjusted so that the seat index point is in its rear uppermost position;




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en assiette positive ->

Date index: 2021-11-18
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